Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. Roger Karoutchi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place annoncée de « tests aléatoires » sur les véhicules des marques Volkswagen. Il prend bonne note de la démission du président-directeur général du groupe et de la réaction de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, visant à instaurer des contrôles aléatoires. Soucieux du respect de l'information délivrée aux consommateurs, il l'interroge sur les critères de ces « tests aléatoires ». Il souhaite que lui soient communiquées, dans les meilleurs délais, les informations relatives aux critères caractéristiques des contrôles « aléatoires » et souhaite savoir quelle suite pourrait être apportée aux éventuels agissements frauduleux de la part des constructeurs au détriment des automobilistes de notre pays.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
Le 18 septembre 2015, l'agence fédérale américaine de protection de l'environnement (US EPA) a publié un avis de violation de la réglementation américaine en matière d'émission (Clean Air Act) par le groupe Volkswagen pour la production et la vente de voitures équipées de moteur diesel émettant jusqu'à 40 fois plus que la limite d'émission autorisée pour les oxydes d'azote (NOx). US-EPA a révélé que le groupe Volkswagen a introduit sur le marché américain, entre 2009 et 2015, des véhicules équipés d'un dispositif d'invalidation au sens de la réglementation en vigueur. Le groupe Volkswagen aurait installé, sur les véhicules incriminés, un logiciel détectant que le véhicule subit un contrôle de conformité aux émissions polluantes et permettant d'activer des dispositifs antipollution de traitement des NOx lors du contrôle, alors que ces dispositifs antipollution sont inactifs en situation de conduite réelle. Le groupe Volkswagen a confirmé cette infraction et a indiqué qu'environ onze millions de véhicules ont été mis en circulation de par le monde en présence du logiciel frauduleux, notamment en Europe, et donc sur le territoire français. Afin de déterminer l'ampleur de la fraude caractérisée par US-EPA, la ministre de l'écologie a lancé une enquête approfondie qui concerne l'ensemble des constructeurs présents sur le marché français. Elle a mandaté l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) pour proposer et mettre en uvre un protocole d'investigation visant à identifier les véhicules potentiellement équipés d'un système d'invalidation pour contourner la réglementation. Dès le 24 septembre, la ministre de l'écologie a fait part de ses inquiétudes à la Commission européenne et l'a invitée à agir rapidement. La Commission a répondu positivement à sa demande d'associer un expert de son centre commun de recherche (CCR) à l'enquête menée en France. Une telle coopération permettra de garantir un haut niveau d'expertise et d'indépendance. Sur décision de la ministre chargée de l'environnement du 30 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement du 10 octobre 2015, une commission indépendante composée de parlementaires, de représentants d'associations de protection de l'environnement et de protection des consommateurs et d'experts techniques est créée. Cette commission est chargée d'établir l'étendue de la fraude sur le territoire national. Elle a validé le protocole de tests mis en uvre, examiné les résultats des tests effectués, auditionné plusieurs constructeurs automobiles et transmettra ses recommandations à la ministre chargée de l'environnement à la fin du mois de juin. Ses recommandations, ainsi que les résultats des tests, seront rendus publics.
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