Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 08/10/2015
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif.
Depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation a l'obligation d'être titulaire d'un agrément préfectoral. Toutefois, plus de cinq ans après sa mise en œuvre, cette mesure, qui devait constituer une avancée majeure pour la protection de l'environnement, ne répond pas aux objectifs fixés.
Aujourd'hui, plusieurs problèmes se posent. Premièrement, les modalités de sanctions concernant les personnes exerçant sans agrément ne seraient pas suffisamment établies et les services semblent rencontrer de grandes difficultés pour sanctionner les contrevenants. En second lieu, les bilans annuels, qui doivent être remis chaque année avant le 1er avril, seraient en passe de tomber en désuétude, faute d'être réclamés par l'administration, alors même que leur non-remise constitue un motif de sanction au titre du texte suscité. Par conséquent, les recoupements avec les réceptions dans les centres de traitement sont impossibles, ce qui rend la réglementation sans utilité.
À quelques semaines de la 21ème conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21), il n'est plus possible de tolérer que des dépots sauvages, qui polluent nos rivières et nos réseaux, continuent à se produire sans qu'aucune sanction ne soit prononcée. De plus, l'excercice de la profession par des personnes sans agrément entraîne une concurrence déloyale pour les personnes titulaires d'un agrément préfectoral.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet, ainsi que les actions envisagées à court terme pour remédier à cette situation sur le territoire.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016
L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Afin d'améliorer l'application de cette réglementation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat, réalise un accompagnement de ses services déconcentrés. Il réfléchit notamment à une doctrine nationale pour faciliter les sanctions des vidangeurs non agréés. Pour faciliter la recherche d'un vidangeur agréé par les particuliers, une page dédiée a été créée sur le portail de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/liens-vers-les-listes-de-vidangeurs-agrees-a619.html. Celle-ci renvoie vers les pages des sites internet des préfectures où sont disponibles les listes des vidangeurs agréés de chaque département. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), le ministère a demandé à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de réaliser un observatoire de l'assainissement non collectif afin de récolter des informations sur les services publics de l'assainissement non collectif et sur le parc d'installations. À terme, l'observatoire de l'assainissement non collectif pourra aussi rassembler les informations recueillies par les services déconcentrés de l'État sur les matières de vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif et les vidangeurs agréés afin d'en faire une synthèse nationale.
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