Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des pensionnés de la marine marchande qui s'inquiètent du retard pris dans la publication du décret relatif au droit d'option entre pension de retraite anticipée et pension d'invalidité maladie professionnelle pour les marins atteints d'une maladie à évolution lente. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 14/07/2016
La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l'âge normal de l'ouverture du droit à pension, du fait de l'impossibilité de continuer l'exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins 15 ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d'une infirmité le mettant dans l'incapacité définitive et absolue de continuer l'exercice de la navigation. Le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d'une PRA avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA), une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM) n'est pas possible. Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activité maritime, avoir été exposé à un risque susceptible d'entraîner une affection à évolution lente. Le régime de prévoyance des marins prend alors en charge les prestations liées à la maladie professionnelle dont un marin est atteint, détermine un taux d'incapacité permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit réglementairement avec la PRA (article 18 du décret du 17 juin 1938). Toutefois, depuis la parution du décret n° 2016-116 du 4 février 2016, il est désormais possible pour un marin pensionné titulaire d'une PRA reconnu atteint d'une maladie professionnelle à évolution lente d'opter pour une PIMP en remplacement de la PRA, dès lors que la PIMP est plus avantageuse. Cette évolution de la réglementation fait suite aux travaux effectués au sein du conseil supérieur des gens de mer et pris en compte par les ministères de tutelle du régime particulier de protection sociale des marins.
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