Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des marins titulaires d'une pension d'invalidité accident reconnus inaptes à la navigation et au travail, et ayant peu de services validés pour la caisse de retraite des marins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le code des pensions de retraite des marins pour répondre aux conséquences sociales de cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 07/01/2016
Le bénéfice de la pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA) est accordé au marin dont le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est au moins de 10 %. Le marin titulaire d'une PIA peut exercer une activité professionnelle maritime s'il est apte à la navigation ou une activité relevant d'un autre régime de sécurité sociale s'il est déclaré inapte à la navigation. La PIA est cumulable avec une pension servie par l'assurance vieillesse des marins à l'exception de la pension de retraite anticipée (PRA). Cependant, la situation d'un marin qui a effectué une courte carrière du fait d'un accident du travail maritime occasionnant une inaptitude à la navigation et un taux élevé d'incapacité physique ne permettant pas la reprise d'une autre activité professionnelle pose une réelle difficulté, notamment en cas de décès non imputable à l'accident du travail maritime. En effet, les ayants cause, c'est-à-dire les personnes qui ont acquis les droits du marin décédé, ne peuvent pas prétendre à la réversion de la PIA et la pension de vieillesse est faible en raison d'une carrière courte. C'est pourquoi, le conseil supérieur des gens de mer (CSGM) a souhaité travailler sur ce sujet. Ainsi une étude est en cours sur la possibilité de prendre en compte les périodes de versement de la PIA pour le calcul des pensions personnelles sur l'assurance vieillesse des marins lorsque le taux d'incapacité permanente est supérieur à 66 %. En fonction des conclusions de ces travaux, qui seront présentées au CSGM et aux ministères de tutelle, il sera décidé des suites à donner à cette question.
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