Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 01/10/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la meunerie française. Les meuniers français, dont le débouché principal des farines est le secteur de la panification, utilisent quasi exclusivement du blé d'origine française. Ce secteur est aujourd'hui en proie à des difficultés économiques. Outre la forte déstabilisation due à la conjoncture économique actuelle, le secteur est depuis 1978 soumis à une taxation sur les farines livrées ou mises en œuvre en France qui pèse lourdement sur la compétitivité de ses entreprises. Servant à financer la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), cette taxe, acquittée mensuellement à raison de 15,24 euros par tonne, ampute le chiffre d'affaires global de la meunerie française d'environ 6 à 7 %. Par ailleurs, les introductions de farine, en provenance des pays frontaliers, sont en augmentation fortes et régulières. Les difficultés de perception de cette taxe par les douanes lors des importations amputent la compétitivité de ces entreprises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux préoccupations de la meunerie française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 12/11/2015
Après l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi, la mise en uvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis, en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisagée, elle ne doit pas cependant déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.
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