Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 01/10/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération des choucas des tours dans le midi de la France. Inscrits dans l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, ils peuvent également être considérés comme nuisibles. En effet, ils peuvent causer des dégâts et souiller le sol de fientes nauséabondes. Les communes disposent aujourd'hui de peu de moyens légaux pour tenter de les faire fuir : effarouchement avec l'intervention d'un fauconnier, élagage des arbres dans lesquels ils se rassemblent par centaines. Mais ces actions sont très peu efficaces et ne permettent pas aux élus locaux d'assurer la salubrité publique. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour permettre une lutte efficace contre les nuisances créées par les choucas des tours.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/12/2015
Le choucas des tours est une espèce protégée par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Le choucas des tours bénéficie également d'un statut de protection au niveau européen dans le cadre de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, puisqu'il est inscrit à l'annexe I qui recense les espèces devant bénéficier de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Au niveau international, il est protégé et inscrit à l'annexe III de la Convention de Berne. Une dérogation peut être délivrée s'il n'y a pas d'autres solutions satisfaisantes et si elle ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. La demande de dérogation est instruite par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), soumise à l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN), puis nécessite la signature d'un arrêté par le préfet de département. Le demandeur doit pouvoir établir que le choix de la méthode d'intervention préconisée sur les choucas des tours est adapté à la situation de nuisance identifiée. Il doit également proposer un dispositif permettant un suivi de l'efficacité des opérations mises en uvre.
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