Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 01/10/2015
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les simulations en matière de révision des valeurs locatives des locaux professionnels annoncées par ses soins et prévues à l'automne 2015, dans la continuité des travaux des commissions locales (commissions communales ou intercommunales des impôts directs) et départementales (commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels).
Il rappelle que de nombreuses commissions départementales étaient parvenues au terme des missions qui leur étaient assignées, dans les délais impartis, avant que le Gouvernement ne prenne la décision de reporter la mise en œuvre de la réforme d'un an, pour tenir compte des difficultés apparues pour cerner les impacts de la révision sur les redevables, et pour procéder à des simulations au cours de l'automne 2015, en s'appuyant sur les paramètres départementaux stabilisés.
Il lui demande, d'une part, de bien vouloir préciser à quelle date ces simulations pourront être communiquées à la représentation nationale et, d'autre part, d'examiner la possibilité de communiquer rapidement ces simulations aux membres des commissions départementales chargées de fixer les critères de révision.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/12/2016
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les commissions départementales, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ont déterminé les nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels (secteurs d'évaluation, grilles tarifaires et coefficients de localisation applicables). Ces travaux sont maintenant achevés sur l'ensemble du territoire. Ils ont permis à l'administration fiscale de réaliser des simulations à l'été 2015 ainsi qu'un rapport approfondi afin de mieux identifier les impacts de la réforme. Outre l'analyse au niveau national, une analyse plus fine des impacts de la révision a été menée dans plusieurs départements sélectionnés comme étant représentatifs de la variété des territoires. Le rapport sur les travaux de simulation a été transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'automne 2015. Il a permis d'éclairer utilement la discussion parlementaire de la loi de finances rectificative, qui a abouti à l'adoption de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cet article reporte en 2017 l'intégration des résultats de la révision dans les impositions, conformément aux engagements du secrétaire d'État de mars 2015. Par ailleurs, il met en place différents mécanismes visant à rendre soutenables les effets de la réforme, directement issus des constats réalisés lors des simulations (lissage étalé sur 10 ans au lieu de 5, et mécanisme de « planchonnement » visant à limiter l'écart de valeur locative entre système actuel et système révisé à la moitié de leur valeur constatée).
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