Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/10/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un permis de construire qui a été accordé et pour lequel le délai de contestation devant le tribunal administratif a expiré. Il lui demande si un riverain de la parcelle peut au-delà de l'expiration du délai de recours consulter et photocopier l'intégralité du dossier de permis de construire, y compris le cas échéant, des documents susceptibles d'avoir un caractère personnel.
- page 2284
Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 31/12/2015
Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) conseil n° 20062797 - Séance du 29 juin 2006). En vertu du principe d'unité du permis de construire, ce droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Toutefois des restrictions à cette communication sont admises. Ainsi, les actes préparatoires à la décision ne sont pas communicables, de même que ne peuvent être communiqués les documents susceptibles de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée. (CADA, avis n° 20081120 - Séance du 20 mars 2008).
- page 3663
Page mise à jour le