Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 01/10/2015
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la part du coût de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) restant à la charge des résidants.
Voici deux ans, l'annonce du projet de loi n° 694 (Sénat, 2014-2015) relatif à l'adaptation de la société au vieillissement avait été l'occasion pour le Gouvernement d'indiquer que des travaux, alors en cours dans le cadre de la préparation de ce texte, s'attacheraient à modérer le coût des séjours en EHPAD supporté par les résidants et leurs familles pour les rendre plus accessibles, notamment aux classes moyennes.
Si la mise en place en décembre 2014 d'un groupe de travail sur la tarification des EHPAD a fait naître du côté des associations de personnes âgées l'espoir de voir, enfin, cette question du « reste à charge » prise en considération, des inquiétudes se sont ensuite exprimées sur les conséquences d'une réforme qui pourrait, en définitive, se traduire par une augmentation du « reste à charge » des résidants non bénéficiaires de l'aide sociale, à travers une libéralisation des tarifs d'hébergement.
Outre le fait qu'elle contredirait les intentions affichées, une telle issue conduirait surtout à pénaliser un grande part des résidants en EHPAD qui, bien que non admissibles à l'aide sociale, éprouvent déjà de réelles difficultés à financer leur séjour.
C'est pourquoi il la remercie de lui faire connaître les intentions précises du Gouvernement sur cette question particulièrement importante pour nombre de personnes âgées et leurs familles.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 14/07/2016
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Il est essentiel de rappeler que 83 % des plus de 85 ans vieillissent sans perte d'autonomie. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société permet d'apporter des réponses concrètes aux difficultés exposées. S'agissant des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), afin de tenir compte des conclusions du groupe de travail relatif aux EHPAD, qui s'est réuni au premier semestre 2015, et des premières orientations présentées lors du comité de pilotage de clôture de ces travaux le 30 juin 2015, des ajustements ont été apportés à la loi. Il s'agit de donner un cadre juridique à la contractualisation rénovée et au modèle tarifaire associé, de lever les obstacles au déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans les EHPAD, suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes. L'objectif recherché est de simplifier la démarche de contractualisation et l'allocation de ressources, ainsi que de responsabiliser les gestionnaires. Le gouvernement entend affirmer ainsi son engagement d'adapter les moyens qu'il alloue sur le soin à la hauteur des besoins exprimés par la mesure de la dépendance GIR (GIR moyen pondéré) et de l'état de santé PATHOS (PATHOS Moyen Pondéré). L'article 58 de la loi a introduit le principe d'un CPOM obligatoire entre le gestionnaire d'EHPAD et les autorités de tarification, il rappelle son contenu, sa durée et précise les conséquences budgétaires de cette contractualisation. Il précise que le budget soins des EHPAD est composé d'une base forfaitaire, basée sur la prise en compte de la dépendance et de l'état de santé des résidents, à laquelle s'ajoutent le cas échéant des forfaits complémentaires pour des charges reconductibles ou non pérennes, non comprises dans l'équation tarifaire, dont la liste sera définie par décret. Il est prévu que, s'agissant de la tarification du forfait soins, les EHPAD seront portés au niveau de leur dotation cible en l'espace de 7 ans. Chaque année, une partie du différentiel sera comblée. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires nécessaires à la montée en charge de ces nouvelles modalités de contractualisation.
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