Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 01/10/2015
M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la disparition de toute référence au patrimoine culturel immatériel dans le projet de loi n° 2954 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
La France a ratifié il y a près de dix ans, en juillet 2006, la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) le 17 octobre 2003. Ce patrimoine comprend l'ensemble des pratiques, représentations et expressions, transmises de génération en génération, auxquelles leurs détenteurs confèrent une valeur patrimoniale porteuse d'identité, et qui se manifestent notamment dans les traditions et expressions orales, les arts du spectacle, les pratiques sociales, rituels et événements festifs, les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers, les savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel.
Parce qu'il est inclusif, ce patrimoine peut être générateur de lien social et favoriser le dialogue à l'intérieur du territoire national comme dans le cadre des échanges internationaux. Sa prise en compte dans les politiques publiques peut concourir à enrichir la construction des territoires.
Sur le plan économique, le patrimoine culturel immatériel concerne massivement des activités humaines qui favorisent le développement durable, notamment par le renforcement des circuits courts et la production des biens selon des méthodes compatibles avec les exigences de l'écologie. On ne saurait le négliger dans le contexte actuel.
Mais, surtout, dans une loi dédiée à la création artistique et au patrimoine, le patrimoine culturel immatériel doit apparaître de manière explicite, précisément parce qu'il est à la fois patrimoine et création, constitué de pratiques et expressions qui sont en renouvellement et en recréation constants.
La France doit à son tour se doter des textes législatifs et réglementaires qui permettront d'assurer la sauvegarde et la transmission de son patrimoine culturel immatériel, et se donner ainsi les moyens de pleinement réaliser les engagements qu'elle a pris lors de la signature de la convention de l'Unesco.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour que le texte en préparation retrouve tout son sens et sa portée, en réintégrant le patrimoine culturel immatériel dans la définition du patrimoine.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/04/2016
La France a ratifié par la loi du 5 juillet 2006 la convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, un amendement a été déposé en commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et adopté ensuite en séance avec un avis favorable du Gouvernement. Cet amendement prévoit l'inclusion de la notion de patrimoine culturel immatériel dans la définition du patrimoine en France. La rédaction du texte adopté dans la petite loi est la suivante : Article 18 A (nouveau) L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003. »
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