Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 01/10/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son référé du 1er septembre 2015 portant sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, et plus particulièrement, sur l'amélioration de la qualité du service rendu aux collectivités locales. La Cour propose que soit diffusé un calendrier de notification des dotations actualisé en fonction de l'ampleur des modifications informatiques requises par les évolutions législatives, en suivant leurs délais de notification et de versement et en rendant accessible en ligne l'ensemble des données et des algorithmes de calcul utilisés par la direction générale des collectivités locales pour déterminer les dotations prélevées sur les recettes de l'État. En effet comme le précise la Cour des comptes, l'État devrait faire connaître aux collectivités territoriales et à leurs groupements le montant des dotations attribuées, ainsi que les éléments détaillés ayant servi à leurs calculs, à une échéance compatible avec la date limite de vote de leur budget. Or, actuellement on constate que ces informations sont le plus souvent fournies avec retard, alors qu'une communication en amont du montant des concours de l'État permettrait aux collectivités de mieux ajuster leurs dépenses à leurs recettes et contribuerait ainsi à une meilleure gestion budgétaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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