Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 01/10/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé du 1er septembre 2015 de la Cour des comptes portant sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, et plus particulièrement, sur l'exécution des prélèvements sur les recettes de l'État. La Cour des comptes considère que les règles encadrant l'exécution budgétaire des prélèvements devraient être améliorées, tout comme l'information du Parlement. En effet, l'article 30 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit d'améliorer l'information du Parlement sur les dotations aux collectivités locales par l'introduction d'une annexe au projet de loi de finances détaillant les attributions individuelles versées au titre de l'année précédente. La Cour estime que les documents budgétaires devraient distinguer, dans les prélèvements versés, ceux se rapportant à des obligations nées au cours de l'exercice de ceux se rapportant à des exercices antérieurs. Enfin, les indicateurs relatifs à ces prélèvements, restitués en annexe au rapport annuel de performances de la mission « relations avec les collectivités territoriales », devraient être complétés afin de mieux rendre compte de la qualité de la gestion ainsi que de celle du service rendu aux collectivités bénéficiaires. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
- page 2287
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le