Conséquences de la notion du « délai raisonnable » de la convention européenne des droits de l'homme

Question de M. FALCO Hubert (Var - Les Républicains) publiée le 01/10/2015

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la notion de non-respect du « délai raisonnable » en procédure d'appel. En effet, la justice a libéré en septembre 2015 dans l'attente de son procès une femme qui avaité été condamnée à 30 ans de réclusion en 2014 pour le meurtre de son mari. La justice a jugé que le délai de dix-sept mois entre la première instance et son procès en appel était trop long. En détention provisoire, son avocat avait interjeté appel suite à la réquisition du parquet, mais, faute d'audiencement du nouveau procès d'assises, son avocat a déposé une demande de remise en liberté estimant que le « délai raisonnable » pour être jugé avait été dépassé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en est allé ainsi d'autres criminels : le meurtrier d'un policier à La Courneuve a lui aussi été libéré pour les mêmes raisons : la chambre d'instruction de la cour d'appel considérant que sa détention provisoire avait excédé le « délai raisonnable ». Au regard de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour donner aux Procureurs les moyens pour juger plus vite et éviter de remettre en liberté des individus dangereux.

Publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 - page 2289

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/10/2016

La détention provisoire est encadrée en droit français par des délais particulièrement rigoureux lors de la phase de l'instruction, et, quel que soit le stade de la procédure, par la notion de « délai raisonnable » imposée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, rappelée à l'article 144-1 du code de procédure pénale. La chambre de l'instruction apprécie souverainement au regard des éléments propres à chaque affaire, si la détention provisoire excède ou non ce délai raisonnable. Les deux exemples cités mettent en évidence les difficultés liées aux délais d'audiencement des affaires devant les cours d'assises, particulièrement en cas d'appel. Afin d'envisager les solutions qui doivent permettre de résoudre ces difficultés, une mission de réflexion a été confiée à la direction des affaires criminelles et des grâces et à la direction des services judiciaires. Un groupe de travail s'est ainsi réuni à plusieurs reprises pour analyser la charge d'activité des cours d'assises et les moyens susceptibles d'être mis en œuvre pour permettre une réduction des délais d'audiencement. Ce groupe de travail a procédé à de nombreuses auditions de professionnels et dressé un état des lieux précis de la situation des cours d'assises, en recensant les pratiques existantes, notamment s'agissant de la correctionnalisation de certains crimes, et les difficultés rencontrées en envisageant de nouveaux outils au soutien des professionnels ou des modifications de pratiques ou des textes. Sur la base des préconisations de ce groupe de travail, une circulaire va être adressée à l'ensemble des juridictions afin de développer des pratiques destinées à mieux maîtriser les délais d'audiencement des affaires criminelles.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4511