Question de M. LUCHE Jean-Claude (Aveyron - UDI-UC) publiée le 01/10/2015
M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les autorisations d'implantation sur les autoroutes de panneaux d'information concernant le prix des carburants.
Dans un souci de favoriser une juste et saine concurrence, l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants a autorisé, dans son article 4, l'implantation sur les autoroutes de panneaux d'information concernant le prix des carburants distribués par les stations-service situées hors autoroute à une distance maximale de dix kilomètres. Cet article précise également dans quelles conditions et sous quelles formes cette implantation peut et doit se faire. Or, malgré ces indications précises, les directions interdépartementales des routes chargées de ces autorisations décident de les attribuer ou non selon des considérations d'opportunité ou en invoquant la distance à laquelle se trouvent les autres stations-service. En cela, elles se basent sur des critères qui ne sont pas prévus par le texte.
Or, les refus d'implantation, dans les cas qui répondent aux conditions prévues par l'arrêté, sont de nature à priver les usagers de la possibilité de s'approvisionner avec un carburant moins cher. Par ailleurs, ils sont contraires à la libre concurrence que vise l'arrêté du 8 juillet 1988 (au travers de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence).
Il souhaite donc savoir sur quels critères se basent les refus d'autorisation d'implantation de ces panneaux d'information dans des situations qui respectent pourtant le texte de l'arrêté.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 11/02/2016
L'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants prévoit en effet qu'une information concernant le prix des carburants distribués par les stations-services situées hors autoroutes, à moins de 10 kilomètres par voie routière des sorties d'autoroutes, soit fournie sur les autoroutes de liaison, à la demande de ces stations-services. Le panneau est installé entre 5 et 10 kilomètres avant chaque sortie. Mais l'article 3 de ce même arrêté précise que l'information relative aux prix des carburants pratiqués par les stations-services situées sur autoroutes doit faire l'objet d'une pré-signalisation sous forme d'un panneau implanté entre 500 et 1000 mètres avant l'entrée de l'aire, dont la définition réglementaire est distincte de celle prévue pour les stations hors autoroute. La signalisation des aires doit par ailleurs être assurée par plusieurs autres panneaux réglementaires dans les conditions prévues par l'article 84-2 de la 5e partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. L'information prévue par l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1988 relative au prix des carburants distribués hors autoroutes est donc conditionnée par la compatibilité de sa mise en uvre avec la signalisation obligatoire en place et notamment celle des aires annexes sur autoroutes, eu égard aux impératifs de cohérence et de lisibilité de la signalisation qui constituent des facteurs déterminants de la sécurité des usagers. Cette même exigence impose de vérifier l'existence d'un jalonnement continu, depuis la sortie de l'autoroute, de la localité où se trouve implantée la station service. Ainsi, il apparaît que l'instruction des demandes d'implantation sur autoroute de panneaux d'information sur les prix des carburants de stations service situées hors autoroute est fondée sur des critères non pas d'opportunité mais bien de sécurité des usagers, en application de la réglementation et des règles de l'art existantes en matière de signalisation
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