Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 01/10/2015
Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés posées par les règles de fonctionnement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), notamment en ce qui concerne le décalage entre la date limite de vote des budgets des communes et celle des délibérations sur le FPIC.
La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, tout en confirmant la progression des dispositifs de péréquation horizontale dans la sphère communale, avec un FPIC fixé à 780 millions d'euros, a aussi modifié les conditions d'adoption de la répartition dite libre du versement du FPIC.
Ce versement doit désormais être réparti, avant le 30 juin, entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes membres, par une délibération concordante du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et de tous les conseils municipaux à la majorité simple.
Or, certaines collectivités soulignent les difficultés à équilibrer un budget qui doit généralement être établi en mars ou avril, bien avant que les montants prélevés et à reverser leur soient notifiés ; en outre, elles ne peuvent présumer au moment de l'établissement des budgets du résultat des votes des communes.
Compte tenu des difficultés subies par ces collectivités, liées au décalage entre la date limite de vote des budgets et celle des délibérations sur le FPIC, elle lui demande quelles solutions elle peut mettre en œuvre et, en particulier, si elle envisage d'avancer la date de notification des montants du FPIC.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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