Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 01/10/2015
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre croissant de travailleurs détachés en France et plus largement en Europe. Le détachement des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services, loin d'être marginal, est devenu très courant dans le bâtiment et les travaux publics (BTP), l'agriculture, l'hôtellerie-restauration et, dans des conditions particulières, l'intérim. Une situation de mise en concurrence par les coûts de main-d'œuvre est ainsi apparue.
La directive sur les travailleurs détachés et la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ne suffisent pas à encadrer ce dispositif et à lutter contre les fraudes. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 2292
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
Page mise à jour le