Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 01/10/2015
M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences financières du transfert de la compétence de « la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » aux EPCI, rendu obligatoire par les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
En zone de montagne, nombreux sont les EPCI à avoir adopté la fiscalité additionnelle. Or, ces EPCI comportent bien souvent sur leur territoire des stations de montagne. Alors que ces dernières consacrent un budget à la hauteur de leur renommée, ces EPCI devront augmenter drastiquement leur taux d'imposition pour poursuivre les actions engagées par les stations de montagne. Ainsi, il est à craindre que ce nouveau transfert obligatoire pèse lourdement sur des contribuables non concernés par l'activité touristique.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage pour atténuer les effets de cette mesure en zone montagne, dont la compétitivité internationale doit être plus que jamais soutenue.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 20/10/2016
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. La compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » doit être comprise au sens de l'article L. 133-3 du code du tourisme : elle recouvre l'ensemble des missions obligatoires exercées par les offices du tourisme. S'agissant des conséquences financières d'un tel transfert de compétences, le risque d'une augmentation drastique des taux d'imposition demeure limité. En effet, les évolutions introduites par la loi NOTRe n'épuisent pas le contenu de la compétence « tourisme », qui reste partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales aux termes de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, la gestion des équipements touristiques, tels que les stations de ski ou les casinos, demeurent du ressort des communes. Par conséquent, la répercussion du coût du transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les contribuables non concernés par l'activité touristique doit être nuancée, dans la mesure où les communes, dont celles disposant de stations de montagne, continueront à assumer les coûts liés à la gestion de leurs équipements touristiques. D'autre part, le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à un EPCI n'empêche pas l'institution et la perception d'une taxe de séjour par ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, une commune membre ayant institué une taxe de séjour et dont la délibération est toujours en vigueur garde la possibilité de s'opposer, par délibération contraire, à ce qu'elle soit perçue par un EPCI sur son territoire. Enfin, le Gouvernement, après une concertation de plusieurs mois, a décidé d'introduire une dérogation au transfert de la compétence de « promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme ». Si cette disposition est adoptée, elle permettra aux communes classées ou ayant engagé leur procédure de classement, situées en zone de montagne, de conserver la gestion de leur office du tourisme.
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