Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 01/10/2015
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'activité des centres de contrôle technique, fragilisée par les investissements lourds. Ces derniers sont devenus nécessaires suite à la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Plus précisément, il le prie de lui indiquer son avis quant à la possibilité d'agréer les centres de contrôle technique à la télétransmission des informations enregistrées dans le service d'immatriculation des véhicules.
En effet, aujourd'hui seuls les professionnels du commerce de l'automobile ainsi que les loueurs, dûment habilités par le ministère de l'intérieur, ont cette possibilité.
Pourtant, les centres de contrôle technique sont également professionnels de l'automobile.
De plus, le troisième considérant de la directive 2014/45/UE précise que le contrôle technique est un dispositif qui « devrait comprendre [
] une procédure d'immatriculation des véhicules ».
Les centres de contrôle technique pourraient dès lors assurer ce service, en cohérence avec le reste de leurs activités.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 19/05/2016
Les démarches tentant à l'établissement du certificat d'immatriculation sont prévues aux articles R. 322-1 et suivants du code de la route. En application des dispositifs de l'article R. 322-1 de ce code, « I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'Intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'Intérieur ». Depuis l'entrée en vigueur en 2009 du système d'immatriculation des véhicules (SIV), les professionnels de l'automobile habilités sont autorisés à effectuer la démarche de délivrance de certificat d'immatriculation. À ce jour, les garagistes, les professionnels du commerce de l'automobile, les loueurs, les démolisseurs et broyeurs, les experts, les assureurs, les sociétés de crédit et les huissiers peuvent déposer une demande d'habilitation au SIV, soit un nombre très important de professionnels déjà en mesure d'être habilités. Il peut même être imposé aux professionnels de l'automobile habilités, via les conventions signées, d'accepter de réaliser toutes les démarches d'immatriculation demandées, qu'ils aient ou non procédé à un acte lié au véhicule. S'agissant du contrôle technique, l'article L. 323-1 du code de la route dispose que : « Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile ». L'intégration des centres de contrôle technique dans le SIV doit donc être examinée au regard de ces dispositions et également au regard des conflits d'intérêts qui pourraient être générés si la même entité pouvait à la fois procéder à l'immatriculation et ensuite la contrôler dans le cadre du contrôle technique. Aussi, le Gouvernement n'entend pas ré-évaluer ses critères pour intégrer les centres de contrôle technique dans la liste des professionnels faisant partie du SIV.
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