Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - Les Républicains-R) publiée le 01/10/2015
M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences néfastes de la suppression du volet accession des aides personnelles au logement (APL).
En effet, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a, dans son article 93, décidé la suppression du volet accession des APL, avec application au 1er janvier 2016.
L'entrée en vigueur de la suppression de l'APL dès le 1er janvier 2016 pour les dossiers d'accession sociale à la propriété, prévue par l'article 93 de la loi de finances pour 2015, aura pour effet immédiat d'écarter de l'accession un nombre important de nos concitoyens à revenus modestes ou moyens, avec des conséquences particulièrement négatives sur le plan social.
Sur le plan économique, au moment où des signes positifs se manifestent sur le marché de la construction et de l'immobilier en général, cette suppression de l'APL, si elle est maintenue, viendra par ailleurs produire un effet contraire dès le 4ème trimestre 2015 en amputant le nombre d'opérations réalisées (évaluées à -10 000 en neuf et - 20 000 opérations en ancien
).
Enfin, cette suppression de l'APL viendra bloquer un certain nombre de projets de rénovation thermique de logements de ménages modestes, l'APL permettant aussi de solvabiliser le financement des travaux de ménages entrant dans le cadre du programme de lutte contre la précarité énergétique « Habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat.
Au regard de cette situation préoccupante, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre à nos concitoyens de devenir propriétaires de leur logement.
- page 2290
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017
L'article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoyait l'ouverture du droit aux aides personnelles au logement (APL) pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, que si le montant total des ressources perçues par le ménage était inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. L'objectif de la mesure était de recentrer le dispositif accession sur une fonction de sécurisation des ménages, en prévoyant l'attribution de l'aide en cas de chute de plus de 30 % des ressources par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Par ailleurs, cet article visait une réorientation des dispositifs d'accession à la propriété, de manière à cibler leurs effets sur l'acquisition de logements neufs. Toutefois, compte tenu des conclusions du groupe de travail d'initiative parlementaire qui s'est penché sur les aides personnelles au logement, l'article 140 de la loi de finances n° 2015-1785 pour 2016 est venu abroger les dispositions prévues par l'article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En effet, le Gouvernement a souhaité opter pour des mesures ciblées d'économies afin de suivre les préconisations du groupe de travail parlementaire. La suppression de la réforme des aides au logement en accession permet ainsi de conserver un dispositif d'aide à l'accession à la propriété, sans conditionner le versement de l'aide à la chute de revenus. Par ailleurs, le cumul possible du versement d'aides personnelles au logement en secteur accession et du dispositif de prêt à taux zéro, révisé en 2016, contribue à encourager l'accession à la propriété des ménages modestes.
- page 1320
Page mise à jour le