Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - Communiste républicain et citoyen) publiée le 01/10/2015
Mme Michelle Demessine interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réglementation du métier de guide conférencier.
En effet, sur la base de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification qui autorise le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance, le Gouvernement envisagerait de supprimer la carte professionnelle de guide conférencier pour la remplacer par une simple inscription sur une registre dématérialisé et sans contrôle du diplôme ou des qualifications nécessaires.
Or, parmi les guides conférenciers, les inquiétudes sont grandes que cela n'aboutisse à une improvisation et une déprofessionalisation de leur métier.
De plus, cela porterait atteinte à la qualité des visites guidées et pourrait avoir des conséquences néfastes pour le patrimoine, pour la promotion de la France comme destination touristique et sur les revenus de l'économie touristique.
Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la réglementation du métier de guide conférencier.
- page 2281
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 17/12/2015
Le régime professionnel des guides-conférenciers a connu une refonte importante en 2011 qui a permis la création d'un statut unique. La délivrance de la carte professionnelle en préfecture sur production de pièces attestant des qualifications, diplômes et formations requis matérialise cette réforme. Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle. L'annonce d'une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un régime déclaratif se substituant au régime actuellement en vigueur a suscité de nombreuses réactions notamment de la part des associations de guides-conférenciers. Redoutant la dégradation des conditions d'exercice de leur métier, la déqualification des prestations et le recrutement d'un personnel insuffisamment formé, les organisations professionnelles du secteur ont immédiatement alerté les services du ministère de la culture et de la communication. Leurs inquiétudes, relayées par de nombreux parlementaires, démontrent le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français dont la densité est exceptionnelle (musées de France, monuments historiques et sites ouverts à la visite, villes et pays d'art et d'histoire ). Au sein d'un comité de pilotage interministériel formé en octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a fait valoir que des pistes d'amélioration de la réforme de 2011 devaient être envisagées mais qu'elles devaient être concertées avec les organisations professionnelles concernées. La ministre a rappelé, par ailleurs, l'urgence de dispositions spécifiques à concevoir pour les tour-opérateurs établis en dehors de l'union européenne ou de l'espace économique européen. Les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers ont été reçues à différentes reprises par les services du ministère de la culture et de la communication et ceux du ministère en charge du tourisme. Le 3 mars 2015, les éléments d'information suivants leur ont été présentés. Le régime d'autorisation préalable d'exercice du métier de guide-conférencier, ainsi que la carte ou le badge professionnel, sont conservés et les évolutions envisagées ne nécessitent pas le recours à un projet d'ordonnance. Des actualisations seront ainsi apportées à l'arrêté listant les diplômes et les formations requis, en réintroduisant notamment des établissements d'enseignement supérieur du ministère de la culture et de la communication dans la liste des établissements habilités. Le passage à la dématérialisation de la procédure administrative d'autorisation d'exercer est envisagé à l'horizon 2016 avec la création d'un registre national en ligne. Ce registre, régulièrement mis à jour, aura également pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de compétences. Les organisations professionnelles seront associées à cette transition numérique. Enfin, un groupe de travail réunissant les ministères concernés (ministère de la culture et de la communication, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique en charge du tourisme) et les organisations professionnelles a été mis en place depuis avril 2015. Il est chargé de fixer les conditions d'exercice des métiers du guidage et plus largement de la médiation dans les lieux et sites patrimoniaux, et ce dans le cadre d'une charte de bonne pratique entre les différentes catégories d'acteurs du tourisme culturel. Les décisions qui seront prises par les partenaires à la fin de cette concertation seront en tout état de cause communiquées aux professionnels des métiers de guidage.
- page 3467
Page mise à jour le