Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 01/10/2015
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas de la « veuve noire », condamnée à 30 ans de réclusion en avril 2014, par la cour d'assises de l'Isère, pour le meurtre de son dernier mari. Elle vient d'être remise en liberté, le parquet relativisant sa responsabilité en pointant le manque de moyens. Il s'est en effet écoulé 17 mois depuis l'appel, sans qu'aucune date ne soit fixée pour son nouveau procès, qui devrait intervenir mi-2016. La chambre de l'instruction a donc fait application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui estime que « toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ». Elle doit être jugée en appel devant la cour d'assises de la Drôme. Or cette juridiction est désormais présidée par le président du premier procès d'assises, qui n'a pas le droit de juger en appel. Il faudra donc trouver un nouveau magistrat pour le remplacer. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les initiatives qu'elle souhaite mettre en œuvre pour préserver la société des psychopathes et des meurtriers remis en liberté en attente de procès, et si elle compte enfin faire respecter les victimes et leurs familles, exaspérées face à la défaillance quotidienne du système judiciaire. Il la remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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