Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 29/10/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique d'animation de la vie sociale, élément de la politique familiale et sociale porté par les caisses d'allocations familiales (CAF). Cette politique s'appuie, notamment, sur les centres sociaux et les espaces de vie sociale. Ces derniers contribuent, également de manière très active, à la mise en œuvre des politiques départementales d'action sociale. Ils participent ainsi au maintien du lien et de la cohésion sociale au sein d'une ville ou d'un territoire. Le fonctionnement de ces centres et services est financé par les caisses d'allocations familiales et par les collectivités (ville, communauté de communes ou d'agglomération et département). Les collectivités financent, d'une part, les prestations de service assurées par le centre et, d'autre part, les fonctions dites « tronc commun » c'est-à-dire de direction, de comptabilité, de secrétariat et de logistique. Les collectivités se sont engagées dans une démarche d'optimisation et de rationalisation de leurs moyens dans tous les secteurs d'activité. Concernant les centres sociaux, une mutualisation des fonctions du « tronc commun » pourrait être réalisée à l'échelle d'un territoire ou d'un bassin de vie sans, pour autant, nuire à la qualité du projet d'animation de vie sociale. En effet, le département de la Charente-Maritime compte, à ce jour, vingt-trois centres sociaux, dont sept pour la seule ville de La Rochelle. La ville de Saintes a essayé, de son côté, de regrouper un espace de vie sociale et deux centres sociaux. Elle souhaitait avoir une seule direction pour les trois structures. Ce regroupement s'est heurté à la position de la CAF locale, au motif qu'il ne peut être accordé plusieurs agréments à une seule association assurant la fonction d'animation globale et que l'agrément d'un centre social passe par la nécessité de disposer d'un directeur. Or, ces centres ne peuvent exister qu'avec l'apport des financements des collectivités locales. Aussi, - et ce, dans une logique d'efficience - convient-il que les centres sociaux puissent mutualiser leurs moyens. Aujourd'hui, dans le département, chaque centre est piloté par une association et un directeur. À titre d'information, la contribution du département à cette mission de tronc commun est de 740 000 euros, auxquels il convient d'ajouter les parts de la CAF et des autres collectivités locales. Il serait cependant préférable de préserver la vie associative, en même temps, celle-ci doit, en effet, pouvoir être maintenue, tout en mutualisant des fonctions de direction, de comptabilité. Cette efficience recherchée par la rationalisation des moyens de direction ne doit pas générer une perte d'agrément de la part de la CAF. Néanmoins, dans les secteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, le Gouvernement prône le rapprochement entre les structures. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître la politique qu'elle souhaite conduire en la matière, ainsi que sa position quant à la politique de la CNAF et l'évolution possible vers une mutualisation des fonctions de direction des centres sociaux.
- page 2519
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 10/02/2016
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2016
Mme Corinne Imbert. Madame la secrétaire d'État, je souhaitais attirer votre attention sur la politique d'animation de la vie sociale, élément de la politique familiale et sociale porté par les caisses d'allocations familiales.
Cette politique s'appuie notamment sur les centres sociaux et les espaces de vie sociale. Ces derniers contribuent également de manière très active à la mise en uvre des politiques départementales d'action sociale. Ils participent ainsi au maintien du lien et de la cohésion sociale au sein d'une ville ou d'un territoire. Le fonctionnement de ces centres et services est financé par les caisses d'allocations familiales et par les collectivités - ville, communauté de communes ou d'agglomération et département.
Les collectivités financent, d'une part, les prestations de service assurées par le centre et, d'autre part, les fonctions dites de « tronc commun », c'est-à-dire de direction, de comptabilité, de secrétariat et de logistique. De leur côté, les collectivités se sont engagées dans une démarche d'optimisation et de rationalisation de leurs moyens dans tous leurs secteurs d'activité et de compétences.
Concernant les centres sociaux, une mutualisation des fonctions du « tronc commun » pourrait être réalisée à l'échelle d'un territoire ou d'un bassin de vie sans pour autant nuire à la qualité du projet d'animation de vie sociale.
À titre d'exemple, le département de la Charente-Maritime compte, à ce jour, vingt-trois centres sociaux, dont sept pour la seule ville de La Rochelle.
La ville de Saintes a essayé, de son côté, de regrouper un espace de vie sociale et deux centres sociaux. Elle souhaitait ainsi avoir une seule direction pour les trois structures. Ce regroupement s'est heurté à la position de la CAF, au motif qu'il ne peut être accordé plusieurs agréments à une seule association assurant la fonction d'animation globale et que l'agrément d'un centre social passe par la nécessité de disposer d'un directeur.
Or ces centres ne peuvent exister qu'avec l'apport des financements des collectivités locales. Aussi, et ce dans une logique d'efficience, convient-il que les centres sociaux puissent mutualiser leurs moyens.
Aujourd'hui, dans le département de Charente-Maritime, chaque centre est piloté par une association et un directeur. À titre d'information, la contribution du département à cette mission de tronc commun est de 740 000 euros, auxquels il convient bien sûr d'ajouter les financements de la CAF et des autres collectivités locales.
Il est, à mon avis, possible de préserver la vie associative, et celle-ci doit pouvoir être maintenue en mutualisant des fonctions de direction et de comptabilité. Cette recherche d'efficacité passe par la rationalisation des moyens de direction et ne doit pas entraîner une perte d'agrément de la part de la CAF.
Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais connaître la politique que vous envisagez de conduire en la matière, ainsi que votre position quant à la politique de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et l'évolution possible vers une mutualisation des fonctions de direction des centres sociaux.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, ma réponse, comme votre question, aura une dimension technique. La convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 comprend un soutien important aux structures d'animation de la vie sociale.
L'offre d'accompagnement prend en compte les besoins de rationalisation des moyens de ces structures tout en veillant à la qualité du projet d'animation.
La circulaire de la CNAF du 20 juin 2012 relative à l'animation de la vie sociale a notamment pour objet de clarifier les critères d'agrément des centres sociaux. Il y est rappelé que pour assurer la qualité de l'encadrement, la fonction de direction d'un centre social nécessite un équivalent temps plein, ou ETP.
Dans ce contexte, et pour répondre précisément à votre question, madame la sénatrice, il est donc possible de mutualiser certaines fonctions de pilotage des centres sociaux sans pour autant fusionner les structures et leurs agréments.
Les centres sociaux autonomes peuvent se rassembler au sein d'une association pour mutualiser leurs compétences et leurs outils de gestion.
En fonction de la situation locale, une CAF peut autoriser l'association à confier la direction de différents établissements à une seule personne, à la condition que, pour chaque structure, une personne assure les fonctions de directeur adjoint.
Cette fonction de direction peut ainsi, exceptionnellement et selon le contexte local apprécié par la CAF, être partagée entre un directeur et un directeur adjoint, si le temps de travail du directeur n'est pas inférieur à un demi ETP et si le cumul du temps de travail du directeur et de son adjoint n'est pas inférieur à un ETP.
Dans tous les cas, les questions d'adaptation de l'organisation de la direction d'un centre social et du développement des espaces de vie sociale doivent être soumises à l'appréciation du conseil d'administration de la CAF.
En effet, la décision d'agrément est une prérogative des administrateurs de la branche famille, qui sont fortement attachés au développement de l'animation de la vie sociale, mais également à leurs prérogatives, d'ailleurs justifiées.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Je remercie Mme la secrétaire d'État de sa réponse effectivement technique. Il faudra que j'étudie les équations de manière approfondie. (Sourires.)
Dans mon esprit, l'objet n'est pas de diminuer le nombre de centres sociaux ; il s'agit de rendre possible la mutualisation des postes de direction.
J'ai bien compris qu'il pouvait y avoir un directeur pour plusieurs centres, mais qu'il devait y avoir un directeur adjoint par centre. J'ai également entendu la réponse de Mme la secrétaire d'État s'agissant des prérogatives de chaque CAF.
Personne ne conteste le rôle des centres sociaux en matière de prévention. Toutefois, le financement de ces structures relève d'une politique facultative des départements. Vous comprendrez que nous soyons attachés à l'effort de mutualisation à un moment où les collectivités sont asphyxiées financièrement.
Quoi qu'il en soit, je remercie Mme la secrétaire d'État de nous avoir éclairés sur les possibilités offertes aux CAF. Je souhaiterais que la règle d'automaticité entre, d'une part, un centre et, d'autre part, un directeur et un projet puisse être modulée en fonction des territoires et des besoins. J'espère qu'il pourra y avoir des évolutions en ce sens.
- page 2486
Page mise à jour le