Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations issues de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui, alourdies par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, peuvent se révéler mal adaptées à des projets de communes nouvelles.
Lorsqu'une commune de plus de 3 500 habitants respectant ses obligations en matière de taux de logements sociaux prévues aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation décide de fusionner avec une ou plusieurs communes de moins de 3 500 habitants non-soumises à ces mêmes dispositions, la commune nouvelle ainsi créée affiche un taux de logement social inférieur au seuil légal.
Cette commune nouvelle fera alors l'objet de sanctions financières annuelles, avant d'être éventuellement déclarée carencée, dans le cas où la situation n'a pas évolué à l'issue d'un délai de trois ans.
Or, dans les faits, le délai s'écoulant entre la définition du programme de logement social et la livraison des bâtiments construits dépasse, dans bien des cas, trois ans.
En conséquent, il apparaît nécessaire de prévoir, dans ces cas précis, l'aménagement du dispositif des sanctions financières.
Dans cette logique, il lui demande son avis sur la proposition de repousser à huit ou dix ans le délai octroyé à la commune nouvelle, lui laissant ainsi le temps matériel nécessaire à la réalisation des projets et travaux de construction des logements sociaux, répondant ainsi aux objectifs de la loi du 13 décembre 2000. Il lui demande également son avis sur la proposition consistant, pour la nouvelle commune, à inscrire au sein de son plan local d'habitat les objectifs de la loi du 13 décembre 2000 (à savoir 20 ou 25 % de logements sociaux).
- page 2519
Transformée en Question écrite (n°18741)
Page mise à jour le