Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - Les Républicains-R) publiée le 29/10/2015
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incertitudes quant à l'application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et, en particulier, de son article 93 qui concerne le traitement des déchets de certaines entreprises.
En effet, ces dispositions prévoient qu'à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend.
Or, aujourd'hui, il semble que cette date ne laisse pas suffisamment de temps aux professionnels pour trouver des solutions viables comme la mise en commun d'unités de valorisation des déchets.
Par ailleurs, l'inquiétude des professionnels s'est trouvée renforcée à la suite des assises des déchets organisées par le ministère de l'environnement, lors desquelles les services du ministère ont admis manquer d'expertise pour paramétrer avec justesse cette nouvelle obligation.
Aussi, et sans attendre la finalisation du décret d'application de cette disposition, souhaiterait-il connaître les arbitrages du Gouvernement sur ce dossier, afin de rassurer les entreprises concernées, dans un contexte économique déjà difficile.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 10/02/2016
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2016
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur les incertitudes qui concernent l'application de l'article 93 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et, plus précisément, sur le traitement des déchets de certaines entreprises.
En effet, ces dispositions prévoient qu'à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise pour reprendre, sur ses sites de distribution, ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qu'il vend.
Si ces entreprises ne contestent pas les objectifs inscrits dans la loi - la valorisation des déchets, la lutte contre les décharges sauvages -, les conditions qui leur ont été présentées dans le cadre des travaux sur le projet de décret leur paraissent dénuées de toute rationalité économique.
Les professionnels du secteur ont deux interrogations persistantes.
Premièrement, la reprise et la mutualisation entre entreprises concurrentes d'un service marchand et payant ne poseront-elles pas certaines difficultés de type anticoncurrentiel ?
Deuxièmement, le fait d'envisager une exclusion du périmètre de l'obligation des grandes surfaces de bricolage, qui sont pourtant des acteurs ô combien importants de l'approvisionnement du bâtiment, ne risque-t-il pas de créer une distorsion de concurrence entre les opérateurs ?
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de nous éclairer sur les difficultés attachées à l'application de cet important article. Il faudrait connaître assez rapidement les dispositions envisagées par le Gouvernement, le calendrier étant contraint.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, la valorisation des déchets inertes des bâtiments et travaux publics, BTP, demeure insuffisante dans notre pays et l'un des freins identifiés est le manque de plates-formes de valorisation.
Or les entreprises de traitement de déchets n'investiront dans ces plates-formes que si elles peuvent anticiper un flux de déchets entrants suffisant et des clients pour les matériaux préparés en vue de leur utilisation en technique routière.
Le manque de déchetterie professionnelle accentue également les problématiques de dépôts sauvages de déchets.
Pour cette raison, l'article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d'ici au 1er janvier 2017 en instaurant la reprise, par les distributeurs, des matériaux dans les sites de vente de proximité.
Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui multipliera le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels. Cela permettra la massification des flux collectés et facilitera la création d'installations de valorisation.
Afin d'inciter à l'investissement dans ces installations, la loi a prévu des seuils d'incorporation de matériaux valorisés pour la commande publique.
Le projet de décret d'application est en cours d'examen par le Conseil d'État. Il a fait l'objet d'une large concertation avec les professionnels par les services du ministère et de plusieurs visites de sites.
De nombreuses modifications y ont été apportées, telles que la prise en compte d'un critère supplémentaire, outre la surface : le chiffre d'affaires, l'élargissement du périmètre de reprise des déchets et l'implication des collectivités territoriales.
Le projet de décret permet en outre la mutualisation de l'activité de reprise entre distributeurs ou avec une déchetterie communale ou professionnelle existante. Autrement dit, il n'oblige pas chaque site à investir. La mutualisation aidera les professionnels à optimiser leurs investissements.
M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Monsieur le secrétaire d'État, dans les collectivités locales, la gestion des déchets, en général, et des déchets industriels, en particulier, n'est pas très simple. Il s'agit en effet d'un sujet très sensible dans la vie de nos compatriotes.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des explications et des précisions que vous venez de nous apporter. Je suis conscient que vous ne pouviez sans doute pas nous en donner plus en cet instant, mais nous aurions aimé en savoir davantage sur la date de sortie du décret en cours d'examen par le Conseil d'État.
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