Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 22/10/2015
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le regroupement de professionnels autour d'un projet de santé au sein d'une maison de santé hospitalière.
En effet, si aujourd'hui les instruments développés par l'État aux fins de garantir une offre de soins de proximité efficace existent (partenariats entre l'hôpital local et une maison de santé pluridisciplinaire, maisons de santé hospitalières), force est de constater la difficulté rencontrée par un projet médical porté par l'hôpital local pour développer une maison de santé et bénéficier des moyens mis en œuvre par le système, piloté depuis 2010 et la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires par les agences régionales de santé (ARS), autorités de tutelle, qui chapeautent désormais l'organisation territoriale du système de santé au niveau régional.
Aujourd'hui, et suivant l'esprit des dispositions légales (art. L. 6323-3 du code de la santé publique), seules les structures pluridisciplinaires ayant élaboré un projet de santé répondant à un véritable cahier des charges peuvent se prévaloir de la dénomination de « maisons de santé » et bénéficier, sous réserve d'une contractualisation avec l'ARS (et après sa validation du projet), de moyens, en adéquation avec les schémas régionaux de l'organisation sanitaire (SROS).
La discussion au Sénat du projet de loi n° 3103 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé a d'ailleurs mis en exergue le rôle prépondérant des ARS en termes de régulation de l'offre de soins.
Il est indéniable que les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) nécessitent l'investissement important d'un leader pour mener à bout le projet médical. Elles ont un coût d'investissement et de fonctionnement supérieur à celui d'un cabinet « classique » actuellement porté par les seuls professionnels.
Les hôpitaux locaux, qui restent un maillon fort de l'offre de soins de proximité, apparaissent comme un point d'appui de ces MSP et, in fine, participent au principe même d'une meilleure répartition géographique des médecins en organisant l'offre de soins dans une approche territoriale cohérente.
En effet, en mutualisant des locaux existants pour un coût locatif moindre, en rompant l'isolement des professionnels, en améliorant les conditions de travail, et en développant un projet de santé, la maison hospitalière de santé s'inscrit efficacement dans l' offre de soins de proximité gérée par les ARS.
Par ailleurs, ce regroupement pluri-professionnel au sein de l'hôpital local permet à l'évidence le partage d'information, les consultations spécialisées, ainsi que la coordination de tous les intervenants et acteurs, souvent nombreux, autour des patients (dont le parcours passe souvent effectivement par les locaux exploités par l'hôpital).
Au vu des arguments sus développés, il lui demande ainsi s'il est possible d'obtenir une clarification sur ce « croisement » entre l'hôpital de proximité et la médecine de ville source de pratiques enrichissantes, et plus particulièrement d'obtenir des précision sur la volonté du Gouvernement sur ces questions ainsi que sur les instructions données aux ARS, qui peuvent, en pratique, ne pas accorder de validation au projet de maison hospitalière de santé porté par les hôpitaux locaux, ceux-ci étant freinés dans leur volonté de coopérer avec la médecine de ville ou le secteur médico-social par des obstacles juridiques, organisationnels ou financiers.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 27/01/2016
Réponse apportée en séance publique le 26/01/2016
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la secrétaire d'État, si aujourd'hui les instruments développés par l'État aux fins de garantir une offre de soins de proximité efficace existent, force est de constater la difficulté rencontrée par un projet médical porté par un hôpital local pour développer une maison de santé et bénéficier des moyens afférents.
Je rappelle que, depuis 2010 et la mise en application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le système est piloté par les agences régionales de santé, les ARS : elles sont les autorités de tutelle qui chapeautent désormais l'organisation territoriale du système de santé au niveau régional.
Aujourd'hui, seules les structures pluridisciplinaires ayant élaboré un projet de santé répondant à un véritable cahier des charges peuvent se prévaloir de la dénomination de « maisons de santé » et bénéficier, sous réserve d'une contractualisation avec l'ARS et après validation du projet, de moyens en adéquation avec les schémas régionaux d'organisation sanitaire, ou SROS.
La discussion au Sénat du projet de loi relatif à la santé a d'ailleurs mis en exergue le rôle prépondérant des ARS en termes de régulation de l'offre de soins. Il est indéniable que les maisons de santé pluridisciplinaires, ou MSP, nécessitent l'investissement important d'un leader pour mener à bout le projet médical. Elles ont un coût d'investissement et de fonctionnement supérieur à celui d'un cabinet « classique », actuellement porté par les seuls professionnels. Les hôpitaux locaux, qui restent un maillon fort de l'offre de soins de proximité, apparaissent comme un point d'appui de ces MSP et, in fine, participent au principe même d'une meilleure répartition géographique des médecins, en organisant l'offre de soins dans une approche territoriale cohérente.
En effet, en mutualisant des locaux existants pour un coût locatif moindre, en rompant l'isolement des professionnels, en améliorant les conditions de travail et en développant un projet de santé, la maison hospitalière de santé s'inscrit efficacement dans l'offre de soins de proximité gérée par les ARS. Par ailleurs, ce regroupement pluriprofessionnel au sein de l'hôpital local permet à l'évidence le partage d'informations et les consultations spécialisées.
Au vu de ces arguments, j'aimerais obtenir une clarification sur ce « croisement », source de pratiques enrichissantes, entre l'hôpital de proximité et la médecine de ville et, plus particulièrement, connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions. Je souhaiterais aussi savoir quelles instructions sont données aux ARS. Celles-ci peuvent, en pratique, ne pas accorder de validation au projet de maison hospitalière de santé porté par les hôpitaux locaux, lesquels sont freinés dans leur volonté de coopérer avec la médecine de ville ou le secteur médico-social par des obstacles juridiques, organisationnels ou financiers.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez, celle du partenariat entre les hôpitaux de proximité et les maisons de santé pluridisciplinaires, est une question à laquelle Mme Marisol Touraine est attentive depuis longtemps. Mme la ministre a encouragé dès 2014, par une instruction, le développement de ces partenariats.
Au-delà de la simple mise à disposition de locaux, ces partenariats permettent aujourd'hui la mise en commun de moyens matériels et humains. Ainsi, les professionnels de santé libéraux des maisons de santé peuvent exercer pour partie à l'hôpital et, en contrepartie, la maison de santé peut bénéficier des consultations avancées de spécialistes de l'hôpital.
Nous sommes donc convaincus des effets vertueux de tels partenariats qui, dans leur forme la plus aboutie, peuvent même donner lieu à un projet de prise en charge commune des patients ou à l'élaboration de protocoles de prises en charge de cas complexes.
Toutefois, de tels projets doivent tenir compte du projet médical de l'établissement de santé et du projet de la maison de santé : il ne s'agit pas, en effet, qu'il y ait confusion entre ces deux projets.
La maison de santé est constituée de professionnels libéraux, qui doivent porter leur propre projet de santé : il en va du bon fonctionnement comme de la pérennité de la maison. Tous les exemples de portage « extérieurs » ont montré leur limite.
Autrement dit, dans ce schéma, les hôpitaux locaux doivent apparaître, pour reprendre vos propres termes, comme des « points d'appui », des « facilitateurs », mais non comme des porteurs de projet.
Il n'y a donc aucune ambiguïté, de la part tant du Gouvernement que des agences régionales de santé, sur la volonté de soutenir, et même d'encourager, chaque fois que l'opportunité se présente, le partenariat entre les maisons de santé et les hôpitaux de proximité, sous réserve que les spécificités statutaires et organisationnelles de chacun des partenaires soient respectées.
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ces éclaircissements. Si j'ai bien compris, l'hôpital local ne peut pas porter le projet d'une maison de santé, et je le regrette. En effet, la proximité entre l'hôpital local et l'offre de soins de proximité encouragerait et faciliterait bien évidemment la relation. Dans des communes rurales de 4 000 ou 5 000 habitants, un tel projet lie intimement l'hôpital local et les professionnels de santé, notamment pour améliorer les consultations externes.
J'ai en tout cas pris bonne note de votre propos Il va maintenant nous falloir réfléchir aux moyens qui permettraient à un hôpital local de proposer et de développer un projet de maison de santé sur un territoire.
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