Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 22/10/2015
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés d'accès des agriculteurs de Seine-Maritime aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
En effet, dans le cadre de la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015, les mesures agro-environnementales (MAE) sont devenues mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le cahier des charges de ces nouvelles MAEC est décrit par le document de cadrage national sur lequel les régions s'appuient. Les MAEC pourront être contractualisées au regard d'enjeux environnementaux, préalablement identifiés dans des zones définies par le plan de développement rural régional (PDR). Au sein de ces zones, des appels à projets sont lancés, pour que des opérateurs de territoire manifestent leur intérêt de mettre en place des MAEC. En Seine-Maritime, neuf projets agro-environnementaux et climatiques ont été retenus.
En cette fin d'année 2015 et au moment où les prochains projets pour 2016 seront lancés, il est possible de dresser un premier bilan.
Or, il s'avère que le cahier des charges est limitant pour les exploitants du département, compte tenu du contexte climatique et de la structure des exploitations.
En outre, il faut relever l'absence de corrélation entre les efforts engagés pour répondre aux conditions agro-environnementales de la nouvelle PAC et le montant des aides perçues. Cette « décorrélation » pousse même certains agriculteurs à abandonner des mesures contraignantes au profit de moins contraignantes mais mieux indemnisées.
Aussi, dans un contexte de crise agricole, de demande forte de souplesse normative, souhaite-t-elle connaître ses intentions pour l'adaptation du cahier des charges aux territoires et, plus particulièrement, au département de la Seine-Maritime.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 10/02/2016
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2016
Mme Agnès Canayer. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, porte sur les difficultés d'accès, pour les agriculteurs de Seine-Maritime, aux mesures agro-environnementales et climatiques, les MAEC.
Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune, ou PAC, dont l'ambition est d'être plus juste, plus équitable, plus verte et transparente, le système des MAEC a été rénové.
L'objectif de ces mesures est d'accompagner les exploitations agricoles qui s'engagent dans le maintien ou le développement de pratiques favorables à l'environnement.
Compte tenu de l'hétérogénéité de notre agriculture, il était initialement prévu d'établir un cahier des charges et des zones cibles par région soit établi, sur la base du document de cadrage national.
En Seine-Maritime, neuf projets agro-environnementaux et climatiques ont été retenus. Compte tenu du contexte climatique et de la structure des exploitations, le cahier des charges se révèle très, voire trop restrictif pour les exploitants normands.
En effet, l'un des principaux enjeux de la Seine-Maritime est la sensibilité des sols à l'érosion. Il est indispensable de maintenir l'herbe pour éviter l'érosion et en limiter les conséquences. Cela contribue par ailleurs à la préservation de la ressource en eau. Cette caractéristique est très localisée.
Or le document de cadrage national est trop rigide et ne peut pas être adapté à cette spécificité départementale.
Il n'existe donc pas de MAEC localisée pour le maintien de l'herbe, dans le cadre de l'enjeu lié à l'érosion ou de celui qui est lié à la protection de l'eau potable. Aujourd'hui, certains exploitants abandonnent purement et simplement la démarche !
En outre, je souhaiterais souligner que les efforts engagés par les agriculteurs ne sont pas à la hauteur des aides perçues.
Dans un contexte de crise agricole, la demande d'adaptation est forte. Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'adaptation du cahier des charges aux territoires, des valeurs cibles et de la rémunération aux caractéristiques locales. Quelles actions est-il prévu de mener auprès des instances européennes pour obtenir le financement des MAEC à la hauteur des besoins de la Normandie ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, pour la nouvelle période de programmation de développement rural 2015-2020, le ministère de l'agriculture a coconstruit en lien avec les conseils régionaux, puis négocié avec la Commission européenne un cadre national comprenant certaines mesures, dont les MAEC, que vous venez d'évoquer.
Ces mesures sont de deux types.
D'une part, de nouvelles mesures, dites « systèmes », permettent aux agriculteurs d'engager la totalité de leur exploitation dans une logique de maintien de pratiques vertueuses ou de conversion du système d'exploitation.
D'autre part, il existe des mesures dites « localisées », déjà utilisées lors de la programmation précédente ; l'agriculteur les engage sur les seules parcelles pour lesquelles un enjeu environnemental est clairement défini.
Une multitude de mesures différentes sont proposées et peuvent être combinées, en fonction des sujets et des territoires, afin d'envisager une réponse adaptée au terrain.
Dans un cas comme dans l'autre, les montants fixés sont issus de calculs de surcoûts et de manque à gagner, méthode de travail imposée par les règlements européens.
Néanmoins, un grand nombre de paramètres techniques sont à fixer par le niveau local, région ou opérateur de territoire, permettant ainsi de tenir compte des spécificités du territoire et pouvant aussi faire varier l'attractivité de la mesure, de manière concomitante avec son ambition environnementale.
Après une première année de mise en uvre, des ajouts et modifications de ces mesures sont à l'étude, afin de tenir compte des premiers retours des utilisateurs.
Ainsi, un travail sur la mesure système « polyculture-élevage » est en cours, afin d'affiner ses modalités de rémunération pour plus d'attractivité et une prise en compte encore plus poussée de l'impact des pratiques locales.
De même, les montants de certaines mesures localisées sont révisés, afin de tenter de limiter les disparités interrégionales trop fortes, même si l'adaptation régionale des montants reste un principe important à préserver dans le contexte de décentralisation du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, qui est désormais une réalité.
Enfin, et parce que c'est dans l'actualité, il y avait une demande forte des agriculteurs, notamment dans votre région, de pouvoir toucher des avances sur les aides liées aux MAEC au titre de la PAC 2015. Celles-ci ont pris du retard en raison de la révision de toutes les parcelles agricoles, suite à la pénalité financière d'un milliard d'euros qui a été infligée à la France pour l'application de la politique agricole commune entre 2008 et 2012.
Je peux vous confirmer que ce sera bien le cas. Conformément aux annonces de M. le ministre de l'agriculture le 26 janvier, l'État va déployer, pour paiement au mois d'avril 2016, une avance de trésorerie pour les MAEC, entre autres, étendant ainsi l'effort réalisé en décembre sur les aides du premier pilier de la politique agricole commune, afin que les agriculteurs puissent toucher des aides.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Les agriculteurs attendent aujourd'hui des engagements, afin d'être rassurés quant à leurs perspectives d'avenir. Il faut prendre en compte les besoins environnementaux particuliers des territoires et faire remonter les doléances, notamment à l'échelon européen. Les mesures adoptées doivent être déclinées en fonction des spécificités locales, notamment en Normandie.
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