Avenir de l'artisanat et du commerce de proximité

Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 22/10/2015

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de l'artisanat et du commerce de proximité.

Dans les villes petites et moyennes et en milieu rural, l'artisanat et le commerce de proximité sont confrontés à de graves difficultés, en particulier en centre-ville.

Le commerce de proximité est un véritable lien social, un lieu d'échange qui contribue à l'attractivité d'une ville, petite ou moyenne ; la qualité du cadre de vie des habitants en dépend. La majorité des « petits » artisans et commerçants proposent une grande variété de produits de qualité, provenant de circuits courts et pour lesquels la relation humaine est au cœur de leur activité. Très souvent, le commerce reflète l'âme d'un village.

Malheureusement, leur situation ne s'améliore pas, puisque les cessions de fonds de commerce se sont effondrées au premier semestre de 2015, en passant sous le seuil des 20 000 par rapport au premier semestre 2014, ce qui représente une chute de près de 12 % (selon le baromètre officiel des annonces civiles et commerciales) et sur l'ensemble du territoire français, la proportion des commerces vacants en centre-ville est proche de 8 %.

On constate aussi qu'à la suite de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui avait pour but de simplifier les modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), le montant de cette aide est passé de 42 millions en 2012 à 17 millions en 2015.

Cette baisse massive et brutale des moyens d'accompagnement des artisans et commerçants, décidée par le Gouvernement, est un des facteurs de la situation critique que démontrent les chiffres qui précèdent.
Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider au maintien et à la dynamisation de l'artisanat et du commerce de proximité.

Publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 - page 2461

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 10/02/2016

Réponse apportée en séance publique le 09/02/2016

M. Mathieu Darnaud. Je ne vous apprendrai rien en soulignant que l'artisanat et le commerce de proximité sont confrontés à de graves difficultés dans les villes petites et moyennes, et plus encore dans le monde rural.

Le commerce de proximité est un lieu d'échanges ; il contribue à l'attractivité d'une ville, petite ou moyenne, et crée du lien social. La qualité du cadre de vie des habitants en dépend.

La majorité des petits artisans et commerçants proposent une grande variété de produits de qualité provenant de circuits courts. La relation humaine est au cœur de leur activité. Très souvent, le commerce reflète l'âme d'un village.

Quelques chiffres illustrent l'évolution très inquiétante de la situation. Les cessions de fonds de commerce se sont tout simplement effondrées au premier semestre de l'année 2015, passant sous le seuil des 20 000, soit une chute de près de 12 % par rapport au premier semestre 2014. Par ailleurs, sur l'ensemble du territoire français, la proportion des commerces vacants en centre-ville est proche de 8 %.

En outre, à la suite de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui avait pour but de simplifier les modalités de mise en œuvre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, le montant de cette aide est passé de 42 millions d'euros en 2012 à 15 millions d'euros en autorisations d'engagement dans le budget pour 2016, que vous avez présenté et défendu ici même.

Cette baisse massive et brutale des moyens d'accompagnement des artisans et commerçants, décidée par le Gouvernement, est un des facteurs de la situation critique dont les chiffres que je viens d'évoquer donnent une illustration.

En outre, l'augmentation récente des plafonds de chiffre d'affaires de la microentreprise crée une vraie distorsion de concurrence avec les petites entreprises, qui sont assujetties à la TVA et à davantage de charges. Cette situation crée des conflits et des rancœurs entre artisans qui exercent le même métier sans avoir le même statut.

Enfin, les artisans sont préoccupés par la prochaine entrée en vigueur du compte personnel de la prévention de la pénibilité, qui va ajouter un lot de contraintes à un stock déjà très consistant. Les entrepreneurs ne sont absolument pas prêts à intégrer les six nouveaux critères devant s'appliquer au 1^er juillet 2016, sauf à délaisser le reste de leur activité professionnelle pour mener à bien la comptabilité du nombre de décibels enregistrés sur la journée de travail.

Je souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour enrayer cette mauvaise spirale et aider au maintien et à la dynamisation de l'artisanat et du commerce de proximité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir, vous aussi, excuser l'absence de ma collègue Martine Pinville, qui ne peut pas être présente ce matin.

Le Gouvernement s'était engagé à reformer le FISAC. Cet engagement a été tenu. Ce dispositif passe d'une logique du guichet, où tous les dossiers éligibles étaient mis en attente de financement, à une logique d'appel à projets, où les meilleurs dossiers sont sélectionnés, dans la limite des crédits disponibles.

Cette nouvelle formule répond aux critiques de la Cour des comptes. Dans son rapport adressé au Gouvernement en 2014, elle jugeait les délais de traitement et les modalités de financement inappropriés.

Avec la logique précédente, nous avions accumulé de trop nombreux dossiers non financés, sans aucune priorité. Notre action est donc désormais tournée de manière prioritaire vers la réalisation des projets ayant un effet direct et immédiat sur les entreprises et la dynamique économique de proximité.

Par ailleurs, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a ouvert la possibilité d'expérimenter pendant cinq ans les contrats de revitalisation artisanale et commerciale dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par un développement de la monoactivité, au détriment des commerces et services de proximité.

Cet outil, qui est désormais à la disposition des élus, comprend notamment la rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les élus pourront désormais les déléguer à d'autres opérateurs publics, comme des sociétés d'économie mixte, ou à l'intercommunalité. Le texte prévoit également la possibilité d'allonger le délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur. En cas de mise en location-gérance, le délai passe de deux ans à trois ans. Les contrats de revitalisation commerciale et artisanale permettent ainsi aux élus de préempter des locaux pour réimplanter des commerces de proximité.

Afin de répondre à l'enjeu de revitalisation des commerces en centre-ville, Mme Sylvia Pinel, ministre de l'égalité des territoires, et Mme Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat, ont lancé vendredi 5 février une mission ayant pour objet d'identifier l'ensemble des causes qui expliquent de telles difficultés - elles sont nombreuses - et d'expertiser l'efficacité des outils disponibles. Les conclusions de cette mission, confiée à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, seront rendues au plus tard au mois de juin 2016.

Vous avez complété votre question par un certain nombre d'autres sujets, dont le compte pénibilité. Certains de mes collègues pourront utilement vous répondre à cet égard en d'autres circonstances.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. J'entends la réponse de M. le secrétaire d'État.

Va pour une réforme du FISAC qui tienne compte des observations de la Cour des comptes et pour l'évolution de la réglementation relative aux crédits ! Mais l'essentiel demeure : le montant des crédits est passé de quelque 45 millions d'euros à 12 millions d'euros !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. De 42 millions d'euros à 17 millions d'euros !

M. Mathieu Darnaud. Malheureusement, c'est la réalité ! Nos territoires, notamment dans le monde rural, ont besoin non pas de réglementations, mais de moyens pour permettre le développement du commerce et de l'artisanat.

J'ai hâte de savoir ce que d'autres ministres auront à nous indiquer sur le compte pénibilité, mais je puis vous affirmer que le monde du commerce et de l'artisanat voit arriver ce dispositif comme une nouvelle contrainte. On est en train d'alourdir un peu plus chaque jour la gestion des entreprises. Ce n'est pas une voie vertueuse. Le monde rural est encore et toujours pénalisé !

Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2016 - page 2494