Assouplissement des normes pour les artisans et les petites et moyennes entreprises

Question de M. GENEST Jacques (Ardèche - Les Républicains) publiée le 22/10/2015

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation économique difficile de nombreux artisans, commerçants et très petites entreprises, face à la mise en place de normes toujours plus nombreuses et qui demandent parfois d'engager des travaux conséquents et très coûteux.

Ces normes concernent soit les bâtiments dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, soit la mise en œuvre de leur production ou prestation.

Il lui demande donc si certaines normes ne pourraient pas être assouplies pour éviter la mise en danger de nombreux acteurs économiques dans notre pays, en particulier au cœur des territoires ruraux.

Publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 - page 2461

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 10/02/2016

Réponse apportée en séance publique le 09/02/2016

M. Jacques Genest. Le Gouvernement a très récemment annoncé un train de mesures de simplification en direction des entreprises et des particuliers.

Malheureusement, les grands oubliés de cette démarche sont les artisans, les petits commerçants et les très petites entreprises, c'est-à-dire l'ensemble des acteurs du monde rural !

J'ai bien noté les quelques mesures prises pour le secteur de la construction, mais l'autorisation de pouvoir livrer un appartement neuf sans évier ne changera certainement pas la situation actuelle. Nos petites entreprises doivent sans cesse adapter leurs locaux professionnels à des mises aux normes, dont le coût dégrade leur compétitivité et entame leurs marges.

Dommage pour les entreprises et les habitants des territoires ruraux, qui n'avaient déjà pas eu la chance de ressentir les effets supposés fracassants du « choc de simplification » annoncé par le Gouvernement au mois de mars 2013 ! C'est le cas notamment de ceux qui doivent mettre aux normes à leur frais leur fosse septique. En outre, le coût de la construction a augmenté de 25 % à 40 % du fait des nouvelles normes thermiques, quand il est encore possible de construire !

Enfin, les patrons de salons de coiffure ou les professionnels de la médecine libérale se voient contraints d'appliquer des normes d'accessibilité à la fois onéreuses et superflues. Les fonctionnaires qui produisent ces textes s'imaginent-ils que les Français les ont attendus pour s'entraider et remédier aux problèmes d'accessibilité qui peuvent ponctuellement se poser ?

Les collectivités locales sont particulièrement exposées avec leurs bâtiments recevant du public, leurs écoles, leurs cantines, leurs crèches et leurs équipements sportifs. Le maire que je suis est passible des tribunaux en cas de manquement, mais il n'a pas le droit de changer une ampoule, opération d'une haute complexité nécessitant l'appel d'un technicien habilité !

Cet inventaire kafkaïen prêterait à rire s'il ne reposait pas sur des situations inextricables subies par des gens de bonne foi, aboutissant à une perte d'énergie insupportable. Derrière les déclarations d'intentions, les 400 000 normes qui encadrent toutes les activités ont la vie dure.

Ma question est donc la suivante : le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures drastiques pour, au minimum, assouplir les normes applicables aux artisans et aux petites entreprises, poumon économique de nos territoires ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Martine Pinville, qui, retenue ce matin, m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Le Gouvernement mène depuis 2012 une action résolue de simplification de la vie des entreprises et de nos concitoyens. Ce « choc de simplification » annoncé en 2013 par le Président de la République a permis d'arrêter un programme de simplification qui comportait 325 mesures en faveur des entreprises, dont 54 % sont effectives à ce jour. Ce programme a été complété le 3 février 2016 par 90 nouvelles mesures en faveur des entreprises.

Un certain nombre de ces 415 mesures visent à simplifier les obligations applicables aux locaux ou à l'activité des artisans, des commerçants et des très petites entreprises.

Permettez-moi d'en évoquer quelques-unes : la simplification des obligations d'affichage dans les hôtels-cafés-restaurants ; la mise en place d'un règlement sanitaire unique dans l'hôtellerie-restauration ; la suppression de la déclaration des congés d'été des boulangeries auprès des préfectures ; l'assouplissement des conditions d'information du consommateur sur les allergènes dans la restauration ; l'adaptation des règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public, les ERP, comprenant notamment la possibilité d'installer des rampes amovibles dans les ERP existants.

Le Gouvernement a également souhaité canaliser le flux de nouvelles réglementations et mieux prendre en compte leur impact sur les entreprises. Afin d'atteindre ces deux objectifs, plusieurs principes ont été instaurés.

Il s'agit, tout d'abord, du gel de la réglementation ou moratoire des normes, avec la règle : « une norme créée, une norme supprimée ou allégée ». Ainsi, toute proposition de texte réglementaire nouveau doit s'accompagner d'une simplification correspondante.

Ensuite, les dates communes d'entrée en vigueur permettent aux entreprises de mieux anticiper les évolutions réglementaires qui leur sont applicables.

Enfin, la lutte contre la surtransposition vise à écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d'application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu'implique strictement la mise en œuvre de la norme juridique de rang supérieur.

J'évoquerai également le « test PME », outil de consultation des entreprises, qui vise à évaluer de manière qualitative les impacts de projets de réglementation auprès d'un échantillon de PME et permet ainsi de renforcer l'évaluation préalable des projets de textes réglementaires.

Le programme de simplification est régulièrement enrichi et suivi par le conseil de la simplification pour les entreprises. Les problématiques auxquelles les TPE sont confrontées y sont pleinement prises en compte, notamment dans le cadre des ateliers participatifs mis en place pour formuler des propositions de simplification.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Vous avez évoqué les hôtels. Si l'administration appliquait les mêmes règles et faisait preuve du même excès de zèle à Paris qu'en province, il ne resterait pas beaucoup d'hôtels ouverts dans la capitale ! En province, nombre d'établissements sont obligés de fermer, alors qu'ils sont aussi bien que ceux dans lesquels je dors ici, à Paris.

Enfin, le monde rural aime bien les paroles, mais il préfère les actes !

Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2016 - page 2493