Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - Socialiste et républicain) publiée le 15/10/2015
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la possibilité de faciliter la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE).
Depuis le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, les délais de paiement pour les pouvoirs publics sont de trente jours au maximum. C'est un progrès sensible, malheureusement, il est fréquent que la date de réception des travaux soit éloignée du moment réel de la fin de ceux-ci. Cela rallonge d'autant le départ du délai et pénalise donc les entreprises qui attendent le paiement du solde du contrat.
De plus, le code des marchés publics prévoit que le montant de l'avance versée au moment de la conclusion du contrat n'est que de 5 %. Cela est largement insuffisant et grève fortement les comptes des PME. Dans certains départements, comme en Loire-Atlantique, le préfet a pris l'initiative que les marchés de l'État incluent désormais une clause d'acompte de 30 %. Cela constitue une véritable aide pour les PME. Pourtant ce dispositif ne s'impose pas aux collectivités territoriales ni aux organismes publics.
Ces mesures pourraient permettre aux PME, non seulement d'avoir une gestion simplifiée et assainie de leur comptabilité et d'éviter de se retrouver dans une situation financière très délicate, voire d'envisager le dépôt de bilan, alors que les carnets de commande sont pleins pour plusieurs mois.
L'attention portée au financement des petites entreprises de notre pays constitue un enjeu au regard du potentiel de développement économique qu'elles représentent. Les pouvoirs publics doivent donc être exemplaires et montrer l'exemple pour que les PME continuent de soutenir notre économie.
Il lui demande donc s'il envisage de rendre obligatoire la clause d'acompte de 30 % pour tous et si la date de réception des travaux pourrait être encadrée afin de réduire les délais et accélérer le paiement de la totalité du marché.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée le 27/01/2016
Réponse apportée en séance publique le 26/01/2016
M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d'État, la problématique des délais de paiement est essentielle pour les PME et TPE de notre pays. Ayons bien à l'esprit que les retards de paiement représentent 15 millions d'euros de paiements décalés et sont responsables de 15 000 défaillances d'entreprises chaque année.
Depuis le décret du 29 mars 2013, les délais de paiement sont, pour les pouvoirs publics, de trente jours maximum. C'est un progrès sensible. Malheureusement, il est fréquent que la date de réception des travaux soit éloignée du moment réel de leur achèvement. La date à laquelle commence à courir ce délai de trente jours est reportée d'autant, et les entreprises s'en trouvent pénalisées, car elles attendent le paiement du solde du contrat.
De plus, en vertu du code des marchés publics, le montant de l'avance versée au moment de la conclusion du contrat n'est que de 5 %, ce qui est largement insuffisant. La trésorerie des PME s'en trouve fortement grevée.
Pour contrebalancer ces difficultés liées à des règles peut-être inadaptées, des initiatives ont été prises dans certains départements, comme en Loire-Atlantique, où le préfet s'est fortement impliqué dans le soutien aux PME. En effet, le représentant de l'État a mis en place un réseau de soixante-sept interlocuteurs pour anticiper les difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer les PME et proposer des solutions. Par exemple, au niveau des services fiscaux, la commission des chefs de service financiers peut étaler la dette fiscale. Dans ce département, dont je suis l'élu, ce sont ainsi 84 nouveaux dossiers qui ont été déposés en 2015, portant sur montant de 8,2 millions d'euros et sur le maintien de 1 200 emplois.
Les marchés de l'État incluent désormais une clause d'acompte de 30 %, ce qui aide véritablement les PME. Mais ce dispositif ne s'impose encore ni aux collectivités territoriales ni aux divers organismes publics qui dépendent d'elles.
Or ces mesures pourraient permettre aux PME, non seulement d'avoir une gestion simplifiée et assainie de leur comptabilité, mais aussi d'éviter de se retrouver dans une situation financière très délicate, voire d'envisager le dépôt de bilan alors que leurs carnets de commandes sont pleins pour plusieurs mois.
L'attention portée au financement des petites entreprises de notre pays constitue un enjeu majeur au regard du potentiel de développement économique qu'elles représentent. Tous les pouvoirs publics doivent donc être exemplaires, afin que nos PME continuent de soutenir notre économie.
Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement compte-t-il rendre obligatoire la clause d'acompte de 30 % pour tous les commanditaires publics ou assimilés ? par ailleurs, compte-t-il encadrer la date de réception des travaux, afin de réduire les délais et ainsi d'accélérer le paiement de la totalité du marché ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le sénateur Vaugrenard, l'amélioration de la trésorerie des petites et moyennes entreprises, les PME, ainsi que celle des très petites entreprises, ou TPE, et, plus généralement, leur accès à la commande publique sont une des préoccupations constantes du Gouvernement. De nombreuses dispositions financières ont déjà été prises dans cette perspective.
En particulier, le Gouvernement a fait de la réduction des délais de paiement l'une de ses priorités. Le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique renforce les contraintes et sanctions qui pèsent sur les acheteurs publics qui ne respectent pas le délai fixé. Dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, adopté le 6 novembre 2012, l'État s'est engagé à réduire à vingt jours ses délais de paiement d'ici à 2017.
De surcroît, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux prévoit déjà, en son article 41, un dispositif permettant d'encadrer le délai de réception des travaux et, ainsi, de limiter les risques de carence du maître d'uvre. Il stipule qu'à défaut de la fixation d'une date, la réception des travaux est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trente jours.
Les avances constituent une dérogation à la règle du « service fait ». L'avance, fixée au moins à hauteur de 5 % du prix initial du marché, est de droit pour le titulaire d'un marché, dès lors que le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et que le délai d'exécution s'étend au-delà de deux mois.
En outre, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le versement d'acomptes, dont la périodicité est réduite à un mois pour les PME contre trois mois en général, constitue également un droit pour le titulaire du marché.
Une augmentation du montant des avances obligatoires de 5 % à 30 % aurait un coût annuel de plus de 6,5 milliards d'euros. Il s'agit, certes, d'un coût en trésorerie, mais son impact serait très significatif sur le solde budgétaire lors de la première année de sa mise en uvre.
Une telle contrainte serait difficile à absorber pour les petits acheteurs publics et pour les collectivités locales. Cette disposition pourrait, en outre, avoir des effets contreproductifs à très court terme sur l'investissement local.
M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard. Je suis à moitié satisfait de la réponse de M. le secrétaire d'État. Je sais les efforts déployés en direction des petites et moyennes entreprises, qui sont un socle important de notre économie dans la mesure où elles représentent sept millions d'emplois privés.
Néanmoins, j'ai rencontré des entreprises mises en difficulté pour des raisons de trésorerie, parce que des collectivités territoriales, voire des organismes qui en dépendent ou qui en sont proches - offices d'HLM, syndicats intercommunaux ou éventuellement hôpitaux - tardent, d'une part, à organiser la réception des travaux et, d'autre part, payent des acomptes très peu élevés, alors même qu'ils disposent de moyens financiers globalement plus importants que ceux d'une entreprise petite ou moyenne.
Je souhaite donc que le Gouvernement continue de réfléchir à cette situation. Dans mon secteur, j'ai connu des entreprises dont les carnets de commandes étaient pleins, mais qui étaient mises en difficultés par des délais trop longs, des réceptions de travaux trop tardives et des acomptes trop faibles.
Il faut donc, à mon sens, étudier cette situation de manière à améliorer la trésorerie de nos petites et moyennes entreprises.
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