Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'existence, au sein de l'Union européenne, de systèmes innovants de traitement des déchets et des eaux usées dans les établissements de santé et la possibilité de les mettre en œuvre en France.
En effet, il existe des moyens de traitement efficaces et sûrs des déchets d'activité à risque infectieux sur site, afin de les renvoyer dans les canalisations des eaux usées, permettant ainsi une meilleure gestion des déchets et une baisse des coûts.
Elle lui demande si ces nouveaux systèmes innovants pourraient être mis en place en France.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 11/05/2016
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2016
Mme Pascale Gruny. Madame la secrétaire d'État, en France, les établissements hospitaliers sont soumis, par la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, à une réglementation stricte concernant la gestion de leurs déchets.
Les déchets, qu'il s'agisse de déchets assimilables aux ordures ménagères, les DAOM, ou de déchets d'activités de soins à risques infectieux, les DASRI, doivent être collectés dans des conteneurs différents, puis transportés et éliminés. Cette réglementation permet de favoriser le tri, mais ne limite pas la production de déchets, qui s'élève à 700 000 tonnes par an environ.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux représentent un risque potentiel pour tous les utilisateurs. C'est pourquoi des procédures ont été mises en place, aux articles R. 1335-5 et R. 1335-6 du code de la santé publique, pour limiter les possibilités de contact avec ces déchets : séparation dès leur production et collecte dans des emballages spécifiques.
Actuellement, le prétraitement des DASRI sur site est quasi inexistant.
Certains pays européens, comme les Pays-Bas, ont mis en place des systèmes permettant de réduire considérablement le transport des déchets hospitaliers, par leur broyage et leur désinfection au sein même des unités de soins. Ces systèmes répondent à des normes strictes de qualité et de sécurité. Les déchets sont ensuite transportés par les canalisations des eaux usées jusqu'à une station d'épuration de l'eau et de traitement des déchets. Ainsi, le contact des personnels et des patients avec ces déchets contaminés devient minime et les risques de contamination des ressources en eau par les effluents hospitaliers sont limités.
La purification des eaux à la source pourrait être envisagée en France. Elle serait l'occasion d'économies pour les établissements de santé et serait bénéfique pour la qualité des eaux usées.
L'article R. 1331-2 du code de la santé publique permet l'introduction de matière solide, liquide ou gazeuse dans le système de collecte des eaux usées, sauf si elle est la cause soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement. Le traitement in situ avec transport par canalisations d'eaux usées ne contreviendrait donc pas à la législation.
Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d'État, si la France envisage de mettre en place de nouveaux systèmes de traitement des déchets hospitaliers et si le lancement d'une expérience pilote pourrait être envisagé.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur la possibilité d'autoriser, en France, des systèmes de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et des eaux usées produits par les établissements de santé, systèmes permettant le renvoi de ces déchets dans les canalisations des eaux usées.
En France, la gestion des eaux usées et la gestion des déchets répondent à des principes et à des règles techniques différents, définis par le code de l'environnement et le code de la santé publique.
L'article R. 1331-2 du code de la santé publique interdit l'introduction des déchets dans les systèmes de collecte des eaux usées, y compris après broyage.
L'arrêté du 21 juillet 2015 reprend cette interdiction et prohibe également l'introduction, dans le système de collecte, de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause d'une gêne dans le fonctionnement des ouvrages d'assainissement et de traitement.
Ces textes affirment le principe d'une gestion différenciée des déchets, d'une part, et des eaux usées, d'autre part, dans un souci de préservation des réseaux de collecte de celles-ci.
Par ailleurs, le code de la santé publique précise que les déchets d'activités de soins à risques infectieux font l'objet soit d'une incinération, soit d'un prétraitement par désinfection par des appareils homologués par les ministères chargés de la santé et de l'environnement.
À ce jour, vingt-deux modèles d'appareil ont été homologués et sont commercialisés, permettant un traitement sur site des déchets, dans des conditions conformes à la réglementation.
Dans le cadre du renforcement du dispositif d'homologation, le ministère chargé de la santé envisage de confier la mission d'homologuer les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux au Laboratoire national de métrologie et d'essais, auprès duquel tout fabricant ou importateur d'un dispositif innovant pourra déposer un dossier.
Ces dispositions entreront en vigueur d'ici à la fin de l'année 2016.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse, que je transmettrai aux personnes qui m'ont sollicitée.
Effectivement, des systèmes de traitement existent déjà. Il me semble cependant que l'on pourrait également lancer des opérations pilotes s'inspirant de bonnes pratiques identifiées au niveau européen. Plutôt que de nous contenter de systèmes franco-français qui reviennent, parfois, à ajouter des normes aux normes, il serait bon de s'attacher à ce que font nos voisins !
Quoi qu'il en soit, l'environnement doit être une priorité de tous les instants. Nous devons aussi constamment avoir à l'esprit que nos centres hospitaliers ont des économies à faire.
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