Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime indemnitaire des exécutifs de syndicats intercommunaux.
Sans revenir sur la rationalisation opérée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - qui s'avère légitime -, la volonté d'intervenir sur les indemnités versées aux membres syndicaux a, quant à elle, largement complexifié l'application du texte.
La loi pose désormais le principe selon lequel les fonctions de simple délégué sont exercées à titre bénévole, quel que soit le type de syndicat : syndicat intercommunal, syndicat mixte fermé et syndicat mixte ouvert.
Seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à un établisement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) peuvent continuer à bénéficier d'indemnités de fonction.
C'est aussi ce critère de périmètre supérieur à celui de l'EPCI FP que la loi retient pour le remboursement des frais aux membres des conseils et des comités des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés, pour des réunions organisées dans une autre commune que la leur ou dans le cadre de l'exécution d'un mandat spécial.
En conséquence, il n'y aura plus de remboursement de frais pour tous les membres (simple membre, président ou vice-président) des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté ou d'une métropole. Quant aux exécutifs des syndicats mixtes ouverts, ils se voient également privés d'indemnités de fonction.
Bien que, d'une manière générale, il semble que le ministère ait la volonté d'intervenir sur la question du versement des indemnités par le truchement d'un prochain « véhicule » législatif, il lui demande s'il est possible d'obtenir une clarification du régime indemnitaire des différents syndicats à l'issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et de la mise en œuvre des notions de périmètre et, plus particulièrement, concernant les syndicats mixtes ouverts qualifiés de restreints, c'est-à-dire associant des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions (art. L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales).
Il lui demande de préciser les actions qui sont ou seront engagées, le cas échéant, à ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 27/01/2016
Réponse apportée en séance publique le 26/01/2016
M. Patrick Chaize. Monsieur le secrétaire d'État, le nouvel échelon de rationalisation intercommunale prévu par la loi NOTRe s'avère légitime ; en revanche, la volonté d'intervenir sur les indemnités versées aux membres des exécutifs des syndicats intercommunaux a largement complexifié l'application du texte.
La loi applicable depuis le 9 août dernier prévoit en effet que « les fonctions de simple délégué sont exercées à titre bénévole », quel que soit le type de syndicat : intercommunal, mixte fermé ou mixte ouvert.
Seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés « dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre » peuvent continuer à bénéficier d'indemnités de fonction.
C'est aussi ce critère que la loi retient pour le remboursement des membres des conseils et des comités des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés pour leurs frais relatifs aux réunions organisées dans une autre commune que la leur ou à l'exécution d'un mandat spécial.
En conséquence, il n'y aura plus de remboursement de frais pour tous les membres - simple membre, président ou vice-président - des syndicats dont le périmètre est « inférieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole.
Quant aux exécutifs des syndicats mixtes ouverts, ils se voient également privés d'indemnités de fonction.
L'actualité, en la matière, a été particulièrement riche depuis le dépôt de ma question, et Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique avait elle-même évoqué, lors d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement, le 20 octobre dernier, une action corrective par voie d'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, en reconnaissant qu'une erreur s'était glissée lors des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi NOTRe.
Or les différents correctifs entrepris par le ministère dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ont été censurés par le Conseil constitutionnel, à la suite de sa saisine d'office relative à l'article 115.
La volonté du Gouvernement semble être d'intervenir effectivement sur cette question du régime indemnitaire des exécutifs de syndicats. Je sollicite donc de votre part, monsieur le secrétaire d'État, des précisions s'agissant des actions qui sont ou seront engagées à ce sujet, et, le cas échéant, du véhicule législatif par le truchement duquel vous comptez intervenir.
Je vous demande surtout de clarifier la nature du régime indemnitaire des différents syndicats à l'issue de la loi NOTRe, ainsi que les modalités de la mise en uvre de la notion de « périmètre » et de l'application effective des nouvelles règles.
J'insiste d'ailleurs tout particulièrement sur les syndicats mixtes ouverts qualifiés de « restreints », c'est-à-dire ceux qui associent des communes, des EPCI, des départements et des régions. Ils sont nombreux dans les domaines du numérique, mais aussi de l'assainissement et de l'eau.
Vous n'êtes pas sans le savoir, de tels changements de « règle du jeu » ont des effets négatifs importants en termes de mobilisation des nombreux élus de communes et territoires ruraux et sur l'évaluation des périmètres, qui se trouve complexifiée dans certains cas.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, l'article 42 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié le régime indemnitaire applicable aux élus des syndicats de communes, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts restreints.
Cet article a notamment supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts restreints, ainsi que celles des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre.
Or le législateur n'a pas prévu d'entrée en vigueur différée pour ces dispositions, alors que son intention était de tirer les conséquences de la révision de la carte intercommunale et syndicale, applicable au 1er janvier 2017.
C'est pourquoi, comme le Gouvernement l'a annoncé dès le mois de septembre 2015, il est prévu de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Un amendement a été déposé en ce sens par le Gouvernement sur la proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, présentée par Jean-Pierre Sueur, texte qui sera examiné par le Sénat en séance publique le 3 février prochain. Voilà le véhicule législatif que vous souhaitiez, monsieur le sénateur.
À cette occasion, le Gouvernement proposera également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés.
Dans l'hypothèse d'un syndicat mixte, le périmètre à prendre en compte pour la comparaison avec un EPCI à fiscalité propre est celui des communes membres du syndicat mixte, et non celui du département ou de la région qui en sont membres.
Ces précisions vous seront apportées en temps utile au moment de la mise en application de ces nouvelles règles.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Je remercie M. le secrétaire de ces précisions. Le sujet est effectivement d'actualité.
J'insiste sur l'urgence qu'il y a à mettre en place de telles mesures. De nombreux responsables ou élus de ces syndicats sont aujourd'hui dans une situation compliquée, et le problème risque de s'étendre à d'autres syndicats en raison du nouveau schéma de coopération intercommunale.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, il avait été précisé dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République que les vice-présidents des EPCI élus en 2014 continueraient à percevoir des indemnités jusqu'en 2020. Pourriez-vous confirmer cette information ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur le président, il en sera effectivement ainsi, sous réserve de l'adoption, le 3 février prochain, de l'amendement que nous avons déposé sur la proposition de loi présentée par M. Sueur.
En effet, le Conseil constitutionnel ayant censuré une mesure qui allait en ce sens, nous avons besoin d'une nouvelle disposition législative pour permettre aux présidents et vice-présidents de bénéficier de telles indemnités avant l'absorption des compétences des syndicats intercommunaux par les intercommunalités, qui s'effectuera progressivement de 2017 à 2020.
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