Question de M. TANDONNET Henri (Lot-et-Garonne - UDI-UC) publiée le 08/10/2015
M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des apprentis.
Au moment où l'on veut favoriser ce type de formation qu'est l'apprentissage, certains freins en matière de logement restent problématiques.
En effet, le logement est une condition importante, puisqu'il présente, le plus souvent, un double besoin : l'apprenti doit pouvoir se loger à proximité de son lieu de formation d'enseignement général mais également sur le lieu de sa formation professionnelle d'apprentissage.
La plupart du temps, l'apprenti est donc dans l'obligation de prendre un logement indépendant qu'il doit financer lui-même, ce qui constitue une charge lourde.
Une aide personnalisée au logement (APL) peut être demandée auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF). Elle n'est cependant pas toujours accordée puisque les modalités d'attribution de l'APL et son montant sont conditionnés aux trois critères suivants : l'âge du (ou de la) locataire, son statut professionnel, et enfin ses revenus de l'année N-2.
Ce troisième point est prédominant. Par voie de conséquence, il est fréquent que le jeune apprenti soit contraint d'abandonner son projet professionnel car il ne peut pas financer seul le paiement intégral de son loyer.
Il ne semble pas cohérent que les revenus de l'année N-2 conditionnent l'obtention d'une APL. Certaines personnes se trouvent sanctionnées par rapport aux autres demandeurs, du simple fait d'avoir touché des revenus, souvent très modestes, deux ans auparavant.
C'est, à n'en pas douter, une anomalie qui ne s'inscrit absolument pas dans le sens d'une politique en faveur de l'apprentissage et de l'aide à l'insertion dans la vie professionnelle.
Il souhaiterait donc connaître son point de vue sur ce critère qui paraît peu pertinent, ainsi que sur les modifications éventuelles qui pourraient rendre plus juste le dispositif d'obtention de l'APL, notamment pour les apprentis.
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Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 16/03/2016
Réponse apportée en séance publique le 15/03/2016
M. Henri Tandonnet. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des apprentis. Au moment où l'on veut favoriser l'apprentissage, certains freins en matière de logement restent problématiques.
En effet, le logement est une condition importante, puisqu'il présente, le plus souvent, un double besoin : l'apprenti doit pouvoir se loger à proximité de son lieu de formation d'enseignement général, mais également sur le lieu de la formation professionnelle auprès du maître de stage.
La plupart du temps, l'apprenti est donc dans l'obligation de prendre un double logement, qu'il doit financer lui-même, ce qui constitue une lourde charge. Une aide personnalisée au logement, ou APL, peut être demandée auprès de la caisse d'allocations familiales. Elle n'est cependant pas toujours accordée, puisque les modalités d'attribution et le montant sont conditionnés aux trois critères suivants : l'âge du ou de la locataire ; son statut professionnel ; enfin, ses revenus de l'année n-2.
Ce troisième point est prédominant. Par conséquent, il est fréquent que le jeune apprenti soit contraint d'abandonner son projet professionnel faute de pouvoir financer seul le paiement intégral de son loyer.
Il ne semble pas cohérent que les revenus de l'année n-2 conditionnent l'obtention d'une APL. Certaines personnes se trouvent sanctionnées par rapport aux autres demandeurs du simple fait d'avoir perçu des revenus, souvent très modestes, deux ans auparavant. À n'en pas douter, c'est une anomalie qui ne s'inscrit absolument pas dans le sens d'une politique en faveur de l'apprentissage et de l'aide à l'insertion dans la vie professionnelle.
Madame la ministre, je souhaite donc connaître votre point de vue sur ce critère, qui paraît peu pertinent, ainsi que sur les modifications éventuelles qui pourraient rendre plus juste le dispositif d'obtention de l'APL, notamment pour les apprentis.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur le dispositif d'obtention par les apprentis des aides personnelles au logement, notamment sur le mode de calcul concernant leurs revenus.
En effet, les aides au logement sont calculées sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile n-2.
Il résulte de cette situation un décalage temporel important entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux qui sont perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage profite à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent, mais peut en effet lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources. C'est pourquoi il est prévu des mesures d'abattement ou de neutralisation des ressources de l'année n-2, par exemple en cas de chômage ou d'admission au bénéfice du RSA socle.
Par ailleurs, en cas de double résidence, les apprentis bénéficient d'un abattement forfaitaire sur leurs ressources, majorant ainsi l'aide versée.
Enfin, il existe d'autres aides au logement destinées aux apprentis qu'il me semble utile de mobiliser. Le dispositif MOBILI-JEUNE, développé par Action Logement, vise tous les jeunes de moins de trente ans, étant en formation en alternance, sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et percevant au plus 100 % du SMIC. L'entreprise qui accueille l'alternant doit cotiser au 1 % logement, ce qui est le cas dans toutes les entreprises de plus de vingt salariés.
MOBILI-JEUNE est une subvention pouvant atteindre 100 euros par mois, visant à prendre en charge tout ou partie de l'échéance du loyer, déduction faite des APL, pour une durée maximale de trois ans. Elle est disponible pour tous les types de logements : colocations, locations vides ou meublées, logement en foyer ou résidence sociale, en sous-location, mais exclusivement dans le parc social, en chambre en internat. L'occupation du logement doit être liée à la période de formation.
Cette aide MOBILI-JEUNE est cumulable avec les APL, mais aussi avec d'autres dispositifs d'Action Logement comme le dispositif Loca-pass, prêt à taux zéro pour financer tout ou partie d'un dépôt de garantie réclamé au locataire lors de son entrée dans les lieux. Ce prêt s'adresse également aux jeunes de moins de trente ans, en formation professionnelle ou en recherche d'emploi, mais aussi aux étudiants salariés en CDD de trois mois minimum, aux étudiants en stage conventionné ou encore aux étudiants boursiers d'État. Je mentionnerai enfin la garantie Loca-pass accordée également par les organismes d'Action Logement, qui permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire. Cette garantie fait donc office de caution pour le bailleur.
Les apprentis peuvent enfin bénéficier du nouveau dispositif VISALE, pour Visa pour le logement et l'emploi, nouveau service en ligne d'Action logement, qui permet de cautionner les loyers du parc privé.
Enfin, il existe des aides spécifiques au logement pour les jeunes apprentis qui rencontrent des problèmes avec plusieurs résidences, afin de trouver des solutions d'hébergement temporaire. Des logements peuvent notamment être mis temporairement à leur disposition par les foyers de jeunes travailleurs, qui ont pour mission d'accueillir les jeunes en stage, en activité professionnelle ou en apprentissage jusqu'à trente ans.
En conclusion, les APL constituent certainement l'aide au logement à destination des jeunes apprentis la plus connue. Cette aide est complétée par des dispositifs d'aide spécifique, d'avance et de garantie, développés par Action Logement, mais également par des solutions d'hébergement en faveur de ces jeunes en apprentissage.
M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui a complété mon information.
Ma question est liée à la remontée d'un cas pratique. Je sais que vous voulez mobiliser du logement social. Dans le Lot-et-Garonne, nous avons réalisé une opération particulière dénommée « Apprentoit », pour laquelle nous avons mutualisé les moyens de la chambre des métiers, d'un opérateur social, Ciliopée, et des associations des maires. Les communes fournissent le foncier, la société d'HLM rénove ce bâti, souvent en centre-bourg, et la chambre des métiers gère le logement. Malheureusement, sur ma petite commune, je n'ai pas pu en faire profiter le premier apprenti qui s'est présenté, recruté dans un restaurant une étoile Michelin.
C'est pourquoi je sollicite une plus grande souplesse à l'égard des apprentis, qui ne sont pas toujours jeunes, certains se trouvant en reconversion professionnelle ; c'était le cas de cet apprenti. J'ai bien compris qu'il existait d'autres solutions de logements, mais je tenais à vous faire part de ce cas pratique, afin que la situation évolue.
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