Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 08/10/2015
M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un sujet préoccupant qui est celui des gens du voyage et qui concerne, plus particulièrement, l'occupation de l'aire d'accueil qui leur est dédiée sur la commune dont il est maire.
En effet, il y a vingt ans, la commune de Revel a tenu ses engagements en réalisant une aire des gens du voyage. Il a fallu, seulement sept ans après, réhabiliter ce terrain pour un coût global de plus de 500 000 euros.
Afin de remplir ses obligations relatives à la réglementation en vigueur, la commune a pris un arrêté municipal en date du 16 mars 1999 interdisant le stationnement des caravanes des gens du voyage en dehors de l'aire qui leur est réservée.
Depuis lors, chaque été, Revel-Saint Ferréol (bassin d'alimentation du canal du Midi) se trouve dans l'obligation d'accueillir nombre de caravanes appartenant aux gens du voyage, en dehors de cette aire de stationnement. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance autorise la mise en place d'une procédure d'évacuation administrative à l'encontre des gens du voyage stationnant illégalement sur un terrain. Le préfet de la région Midi-Pyrénées, a d'ailleurs, en date du 12 juillet 2012, fait un rappel aux maires du département de la Haute-Garonne s'agissant de ce dispositif.
La négociation devient de plus en plus difficile. Certains ont une conduite correcte, d'autres se conduisent de plus en plus mal.
Nombre de maires du département de Haute-Garonne se trouvent devoir gérer le même type de problème.
Une telle situation ne pourra pas durer bien longtemps car les habitants montrent leur mécontentement et reprochent le laxisme des politiques et de l'administration.
À l'heure où toutes les communes doivent restreindre leur budget d'investissement compte tenu de la baisse drastique des dotations de l'État, il lui demande comment trouver un équilibre acceptable pour tous.
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Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 16/03/2016
Réponse apportée en séance publique le 15/03/2016
M. Alain Chatillon. Madame la ministre, j'attire votre attention sur un sujet préoccupant, celui de l'accueil des gens du voyage, en particulier dans mon département, la Haute-Garonne. Ma question concerne surtout l'occupation de l'aire d'accueil qui leur est dédiée dans les communes, comme la mienne, car c'est ce qui pose fréquemment des problèmes.
Depuis vingt ans, la commune de Revel a tenu ses engagements, en réalisant une aire d'accueil des gens du voyage. Il a fallu, seulement sept ans après, réhabiliter en totalité cet équipement, qui avait coûté un million d'euros, pour un montant supplémentaire de 500 000 euros.
Afin de remplir ses obligations relatives à la réglementation en vigueur, la commune a pris un arrêté municipal au mois de mars 1999, interdisant le stationnement des caravanes des gens du voyage en dehors de cette aire.
Depuis lors, chaque été, à Revel-Saint-Ferréol, site important du Lauragais qui accueille près de 130 000 touristes chaque année, des caravanes s'installent dans les zones industrielles, les zones touristiques, à l'entrée des campings, sans que l'on parvienne à trouver des solutions.
Je le rappelle, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance autorise la mise en place d'une procédure d'évacuation administrative à l'encontre des gens du voyage stationnant illégalement sur un terrain. Le préfet de la région Midi-Pyrénées a d'ailleurs adressé aux maires du département de la Haute-Garonne un rappel concernant ce dispositif le 12 juillet 2012.
La négociation devient de plus en plus difficile ; je ne suis pas le seul maire à le dire. Certaines personnes, il faut le reconnaître, ont une conduite correcte. Mais d'autres se conduisent de plus en plus mal !
Nombre de maires du département de Haute-Garonne doivent gérer le même type de problèmes. Une telle situation ne pourra pas durer bien longtemps, car les habitants expriment leur mécontentement et reprochent leur laxisme aux politiques et à l'administration.
À l'heure où toutes les communes doivent restreindre leur budget d'investissement compte tenu de la baisse drastique des dotations de l'État, je vous demande comment trouver un équilibre acceptable pour tous.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les aires d'accueil destinées aux gens du voyage et sur les difficultés que vous rencontrez.
Comme vous le savez, la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage vise à concilier les besoins en accueil des gens du voyage et les préoccupations des collectivités locales pour éviter les installations illicites.
La loi prévoit l'élaboration d'un schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage, ainsi qu'un certain nombre de mesures définies en lien avec les représentants des gens du voyage. Le schéma de Haute-Garonne a été approuvé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental ; il a été publié le 8 février 2013. Les prescriptions, à savoir 45 aires d'accueil, soit 969 places de caravanes, n'ont été réalisées qu'à hauteur de 60 %. La majorité des aires aménagées sont occupées toute l'année à 100 %. Votre commune a réalisé son aire d'accueil de 16 places.
Dans le département de Haute-Garonne, sur les cinq aires de grand passage inscrites au schéma initial et réinscrites dans le schéma révisé, aucune n'a été réalisée. Or le nombre des grands passages en période estivale augmente chaque année. Faute d'aire de grand passage, les groupes qui traversent le département sont amenés à stationner sur des terrains publics ou privés inadaptés. Il s'ensuit des dégradations, provoquant des situations conflictuelles avec les populations riveraines, d'où la nécessité, encore une fois, de créer des aires dédiées à ces passages de grands groupes, afin d'éviter ces stationnements illicites, qui mettent en difficulté les collectivités et les populations riveraines. La problématique doit être évoquée et traitée au sein de la commission départementale consultative de votre département.
Par ailleurs, une instruction annuelle du ministre de l'intérieur rappelle aux préfets de département l'importance que revêt une préparation en amont de ces arrivées de grands groupes de caravanes de gens du voyage et la nécessaire mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés par ces déplacements. Cette instruction invite également les préfets de département à confronter leurs prévisions et, le cas échéant, à ajuster les dispositions prises lors d'échanges avec leurs collègues des départements limitrophes.
En ce qui concerne les procédures pour occupation illicite de terrains, les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil qui ont réalisé leurs obligations au titre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée. La loi permet au préfet, saisi d'une demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre en demeure par arrêté les propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement sur le terrain.
Le Gouvernement est attentif à garantir des droits effectifs aux gens du voyage, mais il est aussi sensible aux difficultés rencontrées par les élus. Il prête donc la plus grande attention aux réflexions des parlementaires sur ce sujet, notamment dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, texte qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 et qui, je l'espère, sera prochainement inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Il entend soutenir les évolutions législatives nécessaires pour renforcer l'effectivité des droits des gens du voyage, mais aussi pour donner aux élus locaux des moyens de mettre fin aux occupations illégales en modernisant la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée.
M. le président. La parole est à M. Alain Chatillon.
M. Alain Chatillon. Madame la ministre, j'entends bien vos propos. Mais, entre le verbe et la mise en place des mesures promises, il existe parfois un écart très important compte tenu des difficultés rencontrées, quelles que soient les sensibilités des membres du Gouvernement.
Le département de Haute-Garonne étant historiquement de votre sensibilité depuis soixante-dix ans, je serais très heureux si vous pouviez intervenir directement... Il ne faut pas pénaliser ceux qui ont fait le travail, comme cela se produit aujourd'hui !
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