Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 01/10/2015
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des migrants et tout particulièrement sur l'instruction de leurs demandes d'asile.
Le 7 septembre 2015, M. le président de République a annoncé l'accueil de 24 000 réfugiés sur les deux prochaines années. Pour obtenir ce statut de réfugiés, les migrants devront d'abord déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Or, M. le ministre n'est pas sans ignorer que l'OFPRA et ses quelque 500 agents sont saturés.
En effet, le nombre de demandeurs d'asile a doublé depuis 2007, pour atteindre 66 000 personnes en 2013. En début d'année 2015, le directeur de l'OFPRA annonçait un stock de 18 000 dossiers, alors que le délai moyen d'instruction était déjà de 20 mois et que seuls 17 % des dossiers aboutissaient à une réponse positive.
Durant ces 20 mois, le demandeur d'asile est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour, et se voit accorder le bénéfice d'une allocation temporaire d'attente (ATA) mensuelle d'environ 343,50 euros, l'accès à la couverture maladie universelle (CMU), ainsi qu'à une solution d'hébergement en urgence.
Le demandeur d'asile n'est pas autorisé à travailler au cours de la première année de la procédure. Ce n'est en effet qu'à l'issue de cette période que, muni d'une promesse d'embauche, il pourra solliciter une autorisation temporaire de travail renouvelable tous les six mois.
Aussi, les demandeurs d'asile se trouvent dans une situation de grande précarité, qui représente toutefois un coût non négligeable pour le contribuable français.
En effet, à supposer que l'OFPRA puisse maintenir de tels délais d'instruction, ce qui en l'état des moyens qui lui sont alloués confine à l'utopie, l'instruction de 25 000 demandes d'asile représentera un coût annuel minimum de 98 928 000 euros. Or, les demandeurs d'asile aspirent à une vie normale et non à un assistanat au surplus très coûteux pour nos concitoyens.
C'est précisément pour cette raison que la France se révèle peu attractive pour les demandeurs d'asile hautement qualifiés, qui lui préfèrent l'Allemagne.
Pour être acceptés par les Français, les demandeurs d'asile doivent obtenir le statut de réfugié rapidement ou, à tout le moins, pouvoir contribuer davantage en taxes et en cotisations qu'ils ne reçoivent de prestations individuelles.
Aussi, il lui demande de préciser les mesures qui vont être prises pour remédier à cette situation exceptionnelle.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 02/12/2015
Réponse apportée en séance publique le 01/12/2015
M. Alain Fouché. Ma question porte sur les conditions d'accueil des migrants, et tout particulièrement sur l'instruction de leurs demandes d'asile.
Le 7 septembre 2015, le Président de la République a annoncé l'accueil de 24 000 réfugiés sur les deux prochaines années. Ce chiffre est-il toujours d'actualité ?
L'accueil des migrants présente un risque social, mais également de sûreté nationale.
Pour obtenir ce statut de réfugié, les migrants doivent déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous savez bien que l'OFPRA, et ses quelque 500 agents, est surchargé de demandes. En effet, le nombre de demandeurs d'asile a doublé depuis 2007, pour atteindre 66 000 en 2013.
Au début de l'année 2015, le délai moyen d'instruction était déjà de vingt mois, durant lesquels le demandeur d'asile est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour et se voit accorder le bénéfice d'une allocation temporaire d'attente mensuelle d'environ 343,50 euros, l'accès à la couverture maladie universelle, ainsi qu'à une solution d'hébergement en urgence, mais n'est pas autorisé à travailler.
Les demandeurs d'asile se trouvent dans une situation précaire, qui présente toutefois un coût non négligeable pour les Français : l'instruction de 25 000 demandes d'asile coûtera chaque année au minimum près de 100 millions euros. Or les demandeurs d'asile n'aspirent pas à un tel assistanat, au surplus très coûteux pour nos concitoyens. La France se révèle ainsi peu attractive pour les demandeurs d'asile hautement qualifiés, qui lui préfèrent l'Allemagne. C'est un vrai problème !
Pour être acceptés des Français, ils doivent pouvoir contribuer davantage en taxes et en cotisations qu'ils ne reçoivent en prestations individuelles.
Par ailleurs, leur identité n'est vérifiée qu'à l'occasion de l'instruction de leur demande par l'OFPRA. Or, on l'a vu, il est pour le moins risqué de permettre à des personnes dont l'identité n'est pas vérifiée d'aller et venir librement sur notre territoire, compte tenu des circonstances actuelles. Cette immigration humanitaire ne pourra être acceptée des Français que si elle est organisée de manière à garantir leur sécurité.
Je vous remercie de bien vouloir me préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en uvre face à ces situations exceptionnelles.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre de l'intérieur.
La réduction des délais de la procédure de demande d'asile constitue une priorité du ministère de l'intérieur. La loi relative à la réforme du droit d'asile adoptée le 29 juillet 2015 accélère cette procédure, sans remettre en cause la qualité de l'instruction et en préservant les droits des demandeurs. L'objectif est de parvenir, à la fin de 2016, à un délai moyen de neuf mois pour le traitement d'une demande d'asile, alors qu'il s'établit à près de quinze mois aujourd'hui.
Le renforcement des effectifs de l'OFPRA et de la Cour nationale du droit d'asile a déjà donné des résultats puisque, au troisième trimestre de 2015, le délai moyen de traitement a baissé de seize jours par rapport au trimestre précédent, et la réduction du nombre des dossiers accumulés ces dernières années se confirme de manière significative. Des recrutements supplémentaires permettront de faire face aux exigences de la mise en uvre du programme européen de relocalisation.
La loi du 29 juillet 2015 vise aussi à améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et à limiter le coût financier que cet accueil représente pour l'État. À ce propos, le fait que les demandeurs d'asile choisissent l'Allemagne plutôt que la France, comme vous l'avez signalé, suffit en soi à tordre le cou à l'idée absurde et fallacieuse selon laquelle ils abuseraient de l'assistanat.
Par ailleurs, le dispositif a été amélioré pour permettre au demandeur d'asile d'accéder au marché du travail lorsque l'OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputables à ce dernier, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de l'introduction de celle-ci.
Enfin, vous m'interrogez sur les contrôles effectués pour s'assurer que les migrants accueillis dans le cadre du programme de relocalisation ne constituent pas une menace pour l'ordre public.
La relocalisation ne s'adresse qu'aux migrants qui ont été enregistrés par les autorités grecques ou italiennes au moment de leur arrivée sur le territoire européen et qui ont formulé une demande d'asile.
Avant de soumettre les cas à la relocalisation, les autorités grecques ou italiennes doivent vérifier l'identité et la nationalité des personnes et consulter tous les fichiers disponibles. Elles bénéficient du soutien des autres États membres à travers les experts, notamment français, déployés par Frontex.
Les États membres peuvent aussi s'opposer à la relocalisation d'un demandeur d'asile s'il présente un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public. La loi du 29 juillet 2015 permet de refuser ou de retirer la qualité de réfugié à toute personne qui commettrait sur le territoire des faits très graves représentant une menace pour l'ordre public.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Monsieur le secrétaire d'État, je prends note de la volonté du Gouvernement d'accélérer les procédures. Cela est indispensable. Que des migrants hautement qualifiés préfèrent se rendre en Allemagne plutôt qu'en France nuit à l'économie française. Enfin, il me paraît essentiel que, dans le domaine sécuritaire, des efforts importants soient réalisés.
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