Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 01/10/2015
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sauvegarde et le développement de la petite hydroélectricité. Les dernières lois promulguées dans le domaine environnemental sont destinées à encourager le recours aux énergies renouvelables : solaire, éolienne, géothermie etc. Il existe dans notre pays plusieurs milliers de moulins qui produisent déjà de l'hydroélectricité, et plusieurs milliers d'autres qui souhaiteraient investir pour en produire.
Or aujourd'hui, la complexité des demandes d'autorisation, le coût de l'investissement dans les équipements et les barrières administratives de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui, concrètement, n'a aucune instruction pour favoriser les études et les autorisations, constituent autant de freins à la remise en état et à l'exploitation des moulins par des propriétaires découragés de produire de l'hydroélectricité.
Il y a donc une contradiction évidente entre la volonté du ministère de développer cette énergie alternative et la mise en valeur sur le terrain de ce potentiel par les représentations administratives de l'État.
La petite hydroélectricité, en plus d'être une énergie renouvelable, n'est pas polluante, elle est totalement respectueuse de l'environnement puisque les plans d'eau créés par les microcentrales sont autant d'écosystèmes protégés et de sites touristiques attractifs.
Elle constitue un apport énergétique marginal, certes, mais qui permet tout de même de contribuer à combler les besoins énergétiques croissants de notre pays.
De plus, les installations en rivière, associées aux microcentrales, jouent un rôle préventif en contribuant à l'étalement des crues. Or, le Pays Basque, par exemple, subit très régulièrement les conséquences des changements climatiques, puisque ces dernières années ont vu la multiplication de crues dévastatrices et catastrophiques, tant pour les cultures que pour l'environnement. À cet égard, il faut souligner que la politique de destruction des seuils naturels ou artificiels en rivière au motif de « continuité écologique » constitue une grave erreur dont la gestion s'avèrera très vite dramatique pour nos campagnes.
Enfin, alors que la France subit une crise structurelle de son agriculture, la petite hydroélectricité permet de créer en zone rurale des ressources complémentaires, des emplois et lutte également contre la désertification.
Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en place pour faciliter le développement de la petite hydroélectricité.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 02/12/2015
Réponse apportée en séance publique le 01/12/2015
M. Jean-Jacques Lasserre. Après avoir posé il y a quelques semaines une question au Gouvernement sur le renouvellement des concessions hydroélectriques, qui est malheureusement restée sans réponse, je souhaite aujourd'hui appeler l'attention sur la sauvegarde et le développement de la petite hydroélectricité.
Les dernières lois promulguées en matière environnementale sont destinées à encourager le recours aux énergies renouvelables. Il existe plusieurs milliers de moulins à eau qui produisent déjà de l'électricité dans notre pays et plusieurs autres milliers dont les propriétaires souhaiteraient investir pour en produire. Le cas de notre département, les Pyrénées-Atlantiques, est exemplaire à cet égard.
Aujourd'hui, il existe plusieurs freins à la remise en état et à l'exploitation de ces moulins, qui découragent les propriétaires de produire de l'hydroélectricité : la complexité des demandes d'autorisation, le coût de l'investissement et des équipements et, enfin, les barrières administratives très dommageables dressées par les directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, qui n'ont reçu aucune instruction pour favoriser les études et les autorisations.
Il y a donc une contradiction évidente entre la volonté du Gouvernement de développer cette énergie alternative et la mise en valeur du potentiel hydroélectrique, sur le terrain, par les représentations administratives de l'État.
En outre, les installations en rivière associées aux microcentrales hydroélectriques jouent un rôle préventif en contribuant à l'étalement des crues. Le Pays basque, par exemple, subit très régulièrement les conséquences des changements climatiques : les crues catastrophiques s'y sont multipliées ces dernières années. À cet égard, il faut également souligner que la politique de destruction des seuils naturels ou artificiels en rivière, au motif de la continuité écologique, pénalise gravement la gestion de ces installations.
Enfin, alors que l'agriculture française subit une crise structurelle, la petite hydroélectricité permet de créer des ressources complémentaires et des emplois en zone rurale. Elle peut ainsi contribuer à la lutte contre la désertification.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour faciliter le développement de la petite hydroélectricité.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Vous avez raison, monsieur le sénateur, la petite hydroélectricité est une filière de production d'énergie renouvelable qui présente de très nombreux avantages : son coût est modéré et elle permet de développer une production électrique décentralisée dans les territoires, notamment ruraux ou de montagne. Des efforts importants ont été réalisés, notamment dans le cadre de la convention pour le développement d'une hydroélectricité durable, pour en maîtriser les impacts environnementaux et faire émerger les meilleures pratiques.
Au travers de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement soutient une reprise du développement de cette petite hydroélectricité. Ainsi, l'expérimentation d'une procédure d'autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau - dont les installations hydroélectriques - a été étendue par la loi à l'ensemble du territoire français. Cette procédure d'autorisation unique permettra d'accélérer l'instruction des projets.
Par ailleurs, une refonte des arrêtés tarifaires est en préparation, dans le cadre de la mise en place du complément de rémunération. À cette occasion, le tarif pour les nouvelles installations hydroélectriques sera significativement augmenté, afin de tenir compte de la hausse des coûts liée à la mise en conformité avec les récentes exigences environnementales. Les très petites installations, dont les moulins rénovés, seront éligibles à ces nouveaux tarifs.
Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé une consultation sur le cahier des charges du premier appel d'offres pour le développement de la petite hydroélectricité.
À l'image de ce qui se pratique pour l'énergie solaire, le développement de la petite hydroélectricité sera soutenu par des appels d'offres réguliers, qui viseront aussi bien la construction de nouvelles installations en sites vierges que l'équipement de seuils existants. Un volet spécifique de ces appels d'offres sera réservé aux installations de très petite puissance, comme les moulins, afin de permettre le développement d'un maximum de projets sur l'ensemble des territoires de notre pays.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
M. Jean-Jacques Lasserre. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse constructive. Je me permettrai d'insister sur un point : la volonté que vous avez exprimée doit être relayée par les bras séculiers du Gouvernement que sont les administrations départementales. Sans mettre en cause les intentions des uns ou des autres, je considère tout de même que, dans ce domaine comme dans d'autres, d'ailleurs, ce n'est pas toujours le cas aujourd'hui.
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