Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 30/10/2015
Question posée en séance publique le 29/10/2015
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Madame la ministre, accepterez-vous de reporter la réforme de la DGF ? (Exclamations amusées sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Une sénatrice du groupe UDI-UC. Très bonne question !
M. Philippe Dallier. C'est bien parti
M. Philippe Bonnecarrère. Cette réforme est utile, j'en conviens, mais n'est-ce pas la réforme de trop pour les collectivités locales, à l'aube de la troisième année de réduction sévère de leurs ressources et alors qu'elles ne connaissent pas l'incidence sur leurs dotations de péréquation des fusions d'intercommunalités ou de l'émergence de grandes collectivités ?
Madame la ministre, puis-je, après vous avoir rappelé la fameuse phrase du baron Louis « faites-moi de bonnes politiques, je vous ferai de bonnes finances », vous suggérer celle-ci : « faites-nous de la stabilité, de la visibilité à court et moyen termes, arrêtez les transferts de charges et nous vous ferons de bonnes économies, de bons investissements » ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Sans vouloir être discourtois, permettez-moi de vous dire que la réforme de la DGF est mal engagée, inaboutie et erratique, comme en témoignent les simulations qui circulent sous le manteau. Donnez-vous le temps de travailler avec le Parlement !
Madame la ministre, acceptez-vous de reporter la réforme de la DGF ? (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 30/10/2015
Réponse apportée en séance publique le 29/10/2015
Monsieur le sénateur, je ne reviendrai pas sur la baisse des dotations.
M. François Grosdidier. Il le faudrait, pourtant !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je rappelle que le Sénat a produit de nombreux rapports sur la dotation globale de fonctionnement, le dernier signé par le regretté Jean Germain. D'ailleurs, je déplore encore que la majorité sénatoriale ait refusé de désigner un parlementaire pour travailler avec la députée Christine Pires Beaune.
Le rapport que celle-ci m'a remis confirme ce que vous dites tous depuis de nombreuses années, mesdames, messieurs les sénateurs : il montre que la DGF, inventée en 1979, n'est plus lisible : elle consiste en un empilement de strates, qui, pour des raisons diverses et variées, ont été reconduites d'année en année, au point que deux communes à population, aux catégories de revenus et aux revenus moyens comparables peuvent percevoir, aujourd'hui, une DGF qui va du simple au double. Cette situation est injuste !
Compte tenu du contexte de baisse des dotations - je rappelle que M. le Premier ministre a tenu à consacrer un milliard d'euros supplémentaires à l'investissement -, il convient de se demander s'il faut maintenir une injustice aussi violente que celle que nous connaissons aujourd'hui ou rendre les dotations de l'État plus justes, sur la base de trois critères simples, la ruralité, la centralité et la péréquation, c'est-à-dire la solidarité, en augmentant la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, dont la hausse, dès l'année dernière, a permis à nombre de petites communes de faire face à la baisse de leurs dotations.
Allons-nous être justes maintenant ou allons-nous encore attendre ? Comme le disait André Vallini hier, les collectivités auxquelles profite l'injustice trouvent aujourd'hui injuste que l'on remette en question leur dotation. Mais si nous voulons vraiment être à l'heure des collectivités territoriales, de leur investissement et de la justice entre les territoires, nous devons faire cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.
M. Philippe Bonnecarrère. Acceptez, madame la ministre, de ne pas vous enfermer ainsi dans un a priori.
Acceptez aussi de travailler sur ce que j'appellerai « un article 40 des collectivités locales », sur l'idée d'un bouclier financier permettant de préserver les collectivités locales de nouvelles charges non compensées et de rendre effective l'application de l'article 72-2 de la Constitution. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
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