Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - Communiste républicain et citoyen) publiée le 30/10/2015
Question posée en séance publique le 29/10/2015
Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Cette semaine, la presse nationale s'est fait l'écho du cas de futurs retraités qui seront confrontés à des retards de versement de pension. Le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, a minimisé la situation en avançant que seuls 3 à 4 % des dossiers seraient concernés, soit 23 700 personnes cette année.
Je connais bien ce problème. Depuis 2013, les retraités de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie en font la douloureuse expérience.
Les dysfonctionnements du service public des retraites sont pourtant connus : le surcroît des dossiers certes, mais aussi les effets du « tout informatique » et ses corollaires, à savoir la diminution des effectifs, ainsi que la fermeture des accueils et autres permanences dans les territoires. Bref, une déshumanisation en marche !
Bien sûr, il ne s'agit pas de refuser le progrès. Mais, selon moi, dans le domaine social, l'humain restera toujours une valeur à préserver.
Pour mettre fin à ces situations, après avoir cependant tardé, vous avez, madame la ministre, fait publier le 19 août dernier un décret qui instaure un droit opposable. Néanmoins, ce n'est pas un droit pour tout le monde. Il y a des exclus : les affiliés aux autres régimes spéciaux, qui subissent pourtant aussi des retards, et surtout les bénéficiaires d'une pension de réversion.
Ce fait concerne essentiellement des veuves qui ont de faibles ressources et dont la pension de réversion est souvent le seul revenu. Pour ces femmes, le scandale de la CARSAT, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, continue ! Que comptez-vous faire pour elles ?
Madame la ministre, nos services publics sociaux c'est le cas non pas seulement de la CARSAT, mais aussi des caisses d'allocations familiales explosent avec la montée en charge des problèmes sociaux et les conséquences des réformes successives visant à faire des économies de gestion.
Les personnels sont en première ligne : c'est très dur, ils n'en peuvent plus ! Cette pression entraîne des comportements agressifs quand ce ne sont pas des agressions , dont ni les usagers ni les personnels ne sont responsables, mais dont ils sont surtout victimes.
Actuellement est en discussion le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 prévoit encore la suppression de 9 000 emplois dans l'ensemble des organismes sociaux. Depuis 2009, pour ce qui concerne la branche retraite, 1 600 postes ont été supprimés, soit un peu moins de 13 % des effectifs.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Michelle Demessine. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour que nos services publics sociaux, si précieux en cette période, retrouvent leurs lettres de noblesse ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 30/10/2015
Réponse apportée en séance publique le 29/10/2015
Madame la sénatrice, vous évoquez un problème bien connu qui, notamment, mais pas exclusivement, a affecté votre région : la surcharge de dossiers en retard en matière de liquidation des retraites. La CARSAT du Nord-Pas-de-Calais a été particulièrement touchée.
Cette situation m'a conduite à engager un certain nombre de mesures, parmi lesquelles l'attribution d'aides d'urgence aux personnes concernées. J'ai annoncé la mise en place d'une garantie de paiement des retraites - c'est-à-dire un droit opposable à la retraite - qui sera effective à partir du 1er janvier prochain pour les dossiers qui ont été déposés depuis le mois de septembre.
C'est la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui, en simplifiant les règles de calcul des pensions de retraite, permettra à toute personne partant à la retraite d'être certaine de toucher à la fin du premier mois une somme correspondant approximativement au montant de sa pension.
Vous avez souligné, madame la sénatrice, que cette mesure ne visait pas l'ensemble des régimes. Il est vrai qu'elle concerne d'abord la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les premiers régimes de base, le régime social des indépendants puis la Mutualité sociale agricole. Elle a toutefois vocation - c'est en tout cas mon souhait - à être étendue à l'ensemble des régimes de base. J'ai eu l'occasion de l'indiquer, hier, le Gouvernement a pris la décision d'appliquer la règle du droit opposable à la retraite également aux pensions de réversion, même si les situations sont très différentes.
Vous le constatez, la décision annoncée dès hier par le Gouvernement permettra à ces femmes qui ont de très bas revenus, voire aucun, et qui comptent sur la pension de réversion de percevoir cette pension au plus tard dans les quelques semaines suivant l'ouverture de leurs droits.
Le Gouvernement se préoccupe donc, madame la sénatrice, de la situation des retraités et prend les mesures nécessaires pour faire vivre notre système social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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