Question de M. LABBÉ Joël (Morbihan - Écologiste) publiée le 30/10/2015
Question posée en séance publique le 29/10/2015
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Monsieur le ministre, les présidents des chambres d'agriculture des quatre départements de la région Bretagne ont adressé un courrier à l'ensemble des agriculteurs bretons le 28 septembre dernier par lequel ils les incitent à refuser de déclarer les flux d'azote épandus sur leurs terres.
De ce fait, ces responsables d'établissements publics financés par l'impôt, censés représenter toutes les formes d'agriculture, dans leur diversité, appellent l'ensemble de leurs membres à violer la réglementation. Sur ce grave manquement, le Gouvernement est, à ma connaissance, resté silencieux jusqu'à aujourd'hui.
Monsieur le ministre, nous attendons de vous que vous rappeliez publiquement ces responsables à leurs devoirs, à leurs obligations, à leurs responsabilités. Êtes-vous à même de le faire ce jour devant la représentation nationale ? Telle est ma première question.
Ma seconde question concerne le fond de cette affaire. L'obligation de déclaration des flux d'azote a largement été utilisée comme argument lors des négociations avec la Commission européenne en 2014, pour obtenir de celle-ci la suppression de l'interdiction d'extension des élevages industriels dans les cantons situés en zones d'excédent structurel. Elle a aussi servi pour sortir des contentieux européens sur les prises d'eau redevenues conformes.
Si le principe de la déclaration est justifié, l'application de cette réglementation n'est pas satisfaisante pour nous, écologistes, pas plus qu'elle ne l'est pour de nombreux agriculteurs, mais pas pour les raisons invoquées par les chambres d'agriculture, derrière lesquelles plane, il faut le dire, l'ombre de la toute puissante FNSEA. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Elle n'est pas satisfaisante, car, en cas de dépassement des flux calculés sur un département, il y aura une réduction automatique des flux d'azote de l'ensemble des exploitations, sans prise en considération de leur taille, de leur rentabilité et de leurs pratiques culturales. L'ensemble des agriculteurs, même les plus vertueux, seraient pénalisés. Aussi le volet « sanction » de cette réglementation doit-il être révisé.
Je crois savoir que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à revoir ce volet dans un sens qui soit conforme aux principes d'équité et de proportionnalité. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/10/2015
Réponse apportée en séance publique le 29/10/2015
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le sujet, que tout le monde a dû parfaitement comprendre, à savoir la règle de l'azote total.
C'est lors de la discussion de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ici, au Sénat, que nous avions défini ce principe. En essayant de rester simple, de quoi s'agit-il ?
En Bretagne, alors que certaines zones connaissent un excédent de matières organiques azotées lié en particulier à l'élevage, des agriculteurs achètent de l'azote minéral, avec lequel ils fertilisent leurs terres. Le principe que nous avons posé a été de mettre en place un processus permettant de substituer l'excédent d'azote organique à l'azote minéral : cet engagement nous a permis - vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur -, lors de la négociation européenne sur les zones vulnérables, de sortir un certain nombre de territoires des zones d'excédent structurel, voire des bassins contentieux. C'est un véritable sujet en Bretagne.
Pour appliquer ce principe, il faut disposer d'une référence pour les deux types d'azote, l'organique et le minéral. Tel est l'objet du débat. Oui, les chambres d'agriculture sont des établissements publics. Et si je ne me suis pas exprimé sur ce point, en revanche, un courrier a été envoyé au préfet de région, lequel a réuni l'ensemble des représentants des chambres d'agriculture le 16 octobre dernier pour leur rappeler leurs obligations en tant que responsables d'établissements publics.
Vous avez ensuite évoqué, monsieur le sénateur, le fait que, en cas de dépassement par rapport à l'objectif fixé de flux d'azote total, les sanctions prévues étaient collectives. Je suis prêt, dans le cadre de la négociation qui a été engagée à la suite de la réunion du 16 octobre, à cibler ceux qui utilisent le plus de fertilisants à l'hectare, afin d'éviter justement que tous les agriculteurs ne soient sanctionnés, quand certains sont plus responsables que d'autres.
L'objectif est donc simple. La règle est de mieux gérer l'azote à l'échelle d'une région comme la Bretagne. Nous devons l'appliquer, car elle nous a permis de négocier la sortie des zones d'excédent structurel et des bassins contentieux. Enfin, nous nous sommes mis autour de la table, afin de nous mettre d'accord...
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !
M. Stéphane Le Foll, ministre. ... sur une sanction non pas collective, mais individuelle et ciblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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