Investissement des collectivités locales

Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 16/10/2015

Question posée en séance publique le 15/10/2015

M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Le 13 octobre dernier, pour la première fois, la Cour des comptes a publié un rapport sur les finances publiques, en forme de cri d'alarme sur la baisse des investissements des collectivités locales. Ce rapport reprend un certain nombre d'alertes émises par l'Association des maires de France depuis plusieurs années ; je le dis en présence de son président, François Baroin.

La chute de l'investissement local, entamée en 2014, se poursuit en 2015, avec une baisse de 15 % des dépenses d'équipement des collectivités territoriales. Ce recul pourrait atteindre de 25 % à 30 % en 2017, ce qui entraînera des pertes d'emplois dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, aujourd'hui déjà en grande difficulté.

Par ailleurs, le coût des normes a un impact budgétaire significatif : il représente ainsi 1,5 milliard d'euros supplémentaires par an pour les communes, sans compter le coût des politiques nouvelles, telle la réforme des rythmes scolaires – 1 milliard d'euros supplémentaires –, ou des augmentations de dépenses imposées aux collectivités locales, telle la revalorisation de 4 % de la grille de rémunération des fonctionnaires de catégorie C, qui ne peut certes être contestée.

Bien évidemment, aucune compensation n'est prévue : il s'agit pour vous de reporter le poids de la fiscalité nationale sur la fiscalité locale, en vous défaussant ainsi de vos responsabilités. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le secrétaire d'État, ce rabotage financier laisse nos élus désespérés, nos collectivités asphyxiées, nos entreprises locales exsangues.

Ma question est simple : quelles mesures comptez-vous prendre pour tirer les conséquences des conclusions alarmantes de ce rapport et remédier à la situation intenable de nos collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Publiée dans le JO Sénat du 16/10/2015 - page 9664

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 16/10/2015

Réponse apportée en séance publique le 15/10/2015

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Pointereau, nous avons étudié avec intérêt le rapport de la Cour des comptes que vous avez évoqué. De nombreuses dispositions ont d'ores et déjà été prises ou sont en train de l'être pour tenir compte de ses conclusions, s'agissant notamment des normes, dont le coût a été ramené de 700 millions d'euros en 2014 à 13 millions d'euros en 2015. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous avez évoqué la baisse des dotations aux collectivités territoriales, en omettant d'indiquer qu'elle ne représente que 1,5 % de leurs recettes. L'effort demandé par l'État aux collectivités épargne les plus fragiles d'entre elles : les plus pauvres sont largement préservées, 10 000 communes éligibles à la dotation de solidarité rurale n'ont globalement pas subi de baisse, la dotation d'équipement des territoires ruraux a été augmentée de près d'un tiers pour soutenir ces derniers.

Le Gouvernement mène parallèlement des actions significatives, en compensant au mieux les charges transférées ou nouvelles. Il propose ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, la création d'un fonds de soutien à l'investissement local de 1 milliard d'euros : 500 millions d'euros pour financer les grandes priorités locales et 500 millions d'euros pour les territoires ruraux, dont 200 millions d'euros de dotation d'équipement des territoires et 300 millions d'euros pour soutenir les bourgs centres et les villes moyennes.

M. François Grosdidier. On n'investit plus, ça ne sert à rien !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Un nouvel élargissement du champ d'intervention du Fonds de compensation pour la TVA est également proposé.

Ces efforts de justice et de solidarité sont évidemment à mettre en regard des annonces de la formation politique à laquelle vous appartenez, monsieur le sénateur. La péréquation que nous mettrons en œuvre entre les différentes collectivités territoriales permettra d'affirmer davantage encore cette solidarité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.

M. Rémy Pointereau. Avec la création d'un fonds de soutien à l'investissement local de 1 milliard d'euros, il s'agit surtout pour vous d'obtenir un effet d'annonce à l'approche des élections régionales. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Marc Daunis. Tout de même, 1 milliard d'euros !

M. Rémy Pointereau. En réalité, 160 millions d'euros seulement sont mobilisables pour les communes.

Ce que nous demandons, c'est un moratoire sur les normes et un allongement du calendrier de la baisse des dotations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Publiée dans le JO Sénat du 16/10/2015 - page 9665