Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 16/10/2015
Question posée en séance publique le 15/10/2015
Mme Mireille Jouve. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question porte sur l'avenir d'Air France, et plus particulièrement sur le rôle de l'État, principal actionnaire de la société, à hauteur de 17,6 % du capital, dans la démarche de sauvetage de notre pavillon national.
Le Gouvernement a son mot à dire et une capacité d'action pour aider Air France, en particulier sur la politique et l'organisation du trafic aérien. Je pense, par exemple, à la fixation du montant des taxes aéroportuaires ou encore à l'attitude des pouvoirs publics à l'égard des compagnies concurrentes particulièrement agressives.
Monsieur le secrétaire d'État, comme vous le savez, Air France juge trop élevées les redevances aéroportuaires versées à Aéroports de Paris, dont l'État détient plus de 50 % du capital. Premier client de l'exploitant des aéroports franciliens, Air France acquitte plus de la moitié de ces taxes. Hormis l'aéroport de Londres-Heathrow, dont le trafic est saturé, Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly sont les plates-formes les plus coûteuses d'Europe pour les compagnies aériennes, et donc pour Air France, qui a fait de Roissy son hub principal.
Tandis que l'aéroport d'Amsterdam-Schiphol, second hub d'Air France, a baissé le montant de ses redevances de 7,7 % en 2015, Aéroports de Paris a obtenu une augmentation de 2,4 % des taxes aéroportuaires cette même année, et si celles-ci seront gelées en 2016, le contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris prévoit une hausse de 1,25 % par an entre 2017 et 2020, alors qu'Air France réclamait un gel de ces taxes.
Ces redevances doivent, certes, contribuer au financement de nombreux investissements prévus dans les deux aéroports parisiens, mais, alors qu'Air France voit son trafic passagers se contracter, ne faudrait-il pas davantage lier leur évolution à la santé des compagnies aériennes ?
J'en viens maintenant à l'épineuse question de la concurrence, particulièrement celle des compagnies du Golfe, dont l'activité ne cesse de croître. Ces transporteurs, qui bénéficient de bonnes conditions tarifaires pour l'achat des carburants et d'une fiscalité très avantageuse, sont en outre abreuvés de subventions publiques : près de 35 milliards d'euros de subventions directes et d'avantages indirects ces dix dernières années, selon un rapport récent.
Monsieur le secrétaire d'État, dans ces conditions, comment l'État actionnaire entend-il prendre toute sa part dans le soutien financier à Air France ? Comme le préconise un rapport parlementaire récent sur la compétitivité du trafic aérien en France, envisagez-vous d'alléger le coût des taxes aéroportuaires pour la compagnie française ?
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Mireille Jouve. Plus largement, comment l'État peut-il mais le souhaite-t-il ? permettre un rééquilibrage en faveur d'Air France, quand toutes les compagnies ne luttent pas à armes égales dans un environnement de plus en plus concurrentiel ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 16/10/2015
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2015
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, nul ne peut nier que l'augmentation du trafic aérien en France ne profite pas au pavillon national, dont la part est passée de 50,3 % en 2003 à 44,8 % en 2014.
Les causes de cette situation sont identifiées : l'émergence des compagnies low cost, plébiscitées d'ailleurs par les consommateurs, la concurrence des compagnies du Golfe, un déficit de compétitivité d'Air France par rapport aux autres grandes compagnies européennes.
En ce qui concerne les deux premières causes, l'État régulateur défend les conditions de mise en uvre d'une concurrence loyale. Ainsi, le Gouvernement surveille très attentivement le respect des règles sociales par les compagnies qui travaillent en France. Ces contrôles permanents ont notamment abouti, en octobre 2013, à de lourdes condamnations financières contre Ryanair, et plusieurs compagnies low cost ont été condamnées au remboursement d'aides illégales accordées au titre de la desserte des aéroports de province.
Le modèle low cost, qui a élargi l'accès au transport aérien, n'est pas en soi condamnable. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu, en 2014, la création de la compagnie Transavia France.
S'agissant des compagnies du Golfe, c'est la France qui, en février 2015, par mon intermédiaire, avec le soutien de l'Allemagne, a pris l'initiative de solliciter de la Commission européenne l'engagement d'une négociation globale avec elles pour parvenir à la définition des conditions d'une concurrence loyale.
Pour ce qui concerne les charges spécifiques qui affectent la compétitivité d'Air France, le Gouvernement, à la suite du dépôt du rapport de Bruno Le Roux, a décidé une diminution de 50 % de la taxe sur les passagers en correspondance à compter du 1er avril 2015, et sa suppression totale à compter du 1er janvier 2016. Cela représente une économie de 90 millions d'euros sur 2015 et 2016.
Par ailleurs, il faut rappeler qu'Air France bénéficie du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui est une aide spécifique à la législation française, à hauteur de 66 millions d'euros pour la seule année 2014.
Enfin, concernant le contrat de régulation économique, il n'y aura pas d'augmentation des taxes aéroportuaires en 2016, comme vous l'avez rappelé, puis une hausse de 1,2 point au-dessus de l'inflation par la suite.
L'État régulateur est au côté d'Air France et de ses salariés, et il continuera à agir pour parvenir à une concurrence loyale et défendre le pavillon national. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)
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