Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 02/10/2015
Question posée en séance publique le 01/10/2015
Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En Bretagne, plus de 40 % des élèves sont scolarisés dans des écoles privées. Beaucoup d'entre elles ont adopté la réforme des rythmes scolaires, en accord avec les communes où elles sont situées.
Tout se passait très bien jusqu'à ce que, trois jours après la rentrée de septembre, alors même que le rectorat avait validé les PEDT projets éducatifs territoriaux , des écoles publiques et des écoles privées, ce qui me semble être une curiosité juridique compte tenu du caractère propre des écoles privées, le rectorat a fait savoir aux communes qu'elles ne bénéficieraient pas du fonds de soutien de 50 euros par élève des écoles privées (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.), dès lors que ces établissements ont adopté le régime dérogatoire dit Hamon.
Madame la ministre, vous comprendrez notre surprise puisque l'année dernière, le fonds de soutien avait été versé à ces mêmes communes. Certes, vos services, se rendant compte de cette difficulté énorme de dernière minute, se sont employés à trouver des solutions, mais la seule qu'ils ont pu proposer aux communes concernées est une modification de l'organisation des temps d'activités périscolaires, les TAP, lesquels ont fait l'objet de longs mois de concertation avec l'ensemble des partenaires de l'école. Nous nous trouvons donc dans une impasse.
Mes interrogations sont simples, madame la ministre. L'année dernière, aviez-vous vraiment les moyens de verser aux communes le fonds de soutien de 50 euros pour les écoles privées ? En cas de réponse négative, ces communes devront-elles rembourser ? Quelles sont vos solutions pour les communes qui ne pourront pas reprendre leur organisation des TAP il suffit d'être maire pour savoir qu'il s'agit d'un long fleuve qui n'a rien de tranquille ! , faute de pouvoir bénéficier du fonds de soutien ?
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Françoise Gatel. Sachez que, dans mon département, cela représente un montant de 200 000 euros. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 02/10/2015
Réponse apportée en séance publique le 01/10/2015
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Françoise Gatel, votre question, qui est très précise, appelle une réponse également très précise.
Comme je m'y étais engagée devant vous, les textes nécessaires pour pérenniser le fonds de soutien de l'État aux communes pour les aider à mettre en place les activités périscolaires ont bien été adoptés cet été.
Je rappelle qu'en 2014-2015 ces aides de l'État ont été versées à plus de 22 500 communes, dont ont notamment bénéficié 800 écoles privées, ce qui a permis à 6 millions d'élèves de profiter de ces nouveaux rythmes scolaires dans de bonnes conditions.
À ce jour, je le redis devant les maires présents dans cet hémicycle, plus de la moitié des communes ont d'ores et déjà engagé la procédure de demande d'aide et recevront un premier paiement dès le mois d'octobre. Les autres ont jusqu'au 30 novembre pour le faire.
J'en viens plus précisément à votre question, dans laquelle vous avez évoqué les écoles privées. Nous avons travaillé avec les représentants de ces dernières pour qu'elles puissent, elles aussi, passer aux nouveaux rythmes scolaires et organiser le temps périscolaire.
Nous souhaitons clairement que les écoles privées qui font cette démarche puissent bénéficier du fonds de soutien de l'État. Comme elles sont dans une logique différente de celle des écoles publiques, qui sont, elles, tenues de par la loi de passer aux nouveaux rythmes scolaires quand les écoles privées sont dans une démarche de volontariat, il y a eu une difficulté d'interprétation du décret Hamon, qui laissait la possibilité aux communes, s'agissant des écoles publiques, de s'organiser autrement que sur les quatre jours et demi habituels.
Cependant, cette difficulté, que vous avez constatée sur votre territoire, va être réglée très rapidement. Une réunion se tiendra lundi avec les représentants des écoles et l'inspecteur d'académie de votre département. Notre objectif est bien entendu, je le dis simplement, que le maximum d'écoles privées puissent, elles aussi, s'engager dans les nouveaux rythmes scolaires, et nous les aiderons financièrement pour cela. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
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