Regroupement scolaire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/09/2015

Rappel de la question n°17340, publiée le 16/07/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17340 posée le 16/07/2015 sous le titre : " Regroupement scolaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2226

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/05/2016

La compétence scolaire relevant des communes, telle que définie par le code de l'éducation à l'article L. 212-4 du code de l'éducation, comprend « la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement… », des écoles publiques. À l'occasion d'un transfert de compétence vers un établissement public de coopération intercommunal ou un syndicat intercommunal, il n'est pas juridiquement possible de scinder les compétences d'investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) des compétences de fonctionnement (entretien courant et maintenance). En effet, l'article L. 212-4 lie l'investissement et le fonctionnement qui forment un ensemble insécable. Dans ces conditions, il revient au syndicat intercommunal en lien avec les communes membres de clarifier leurs compétences, les travaux d'accessibilité relevant des investissements à réaliser dans le cadre de l'exercice de la compétence scolaire.

Publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2234