Conditions d'exercice de la délégation du maire en matière de droits de voirie

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/09/2015

Rappel de la question n°17125, publiée le 02/07/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17125 posée le 02/07/2015 sous le titre : " Conditions d'exercice de la délégation du maire en matière de droits de voirie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2226

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/03/2016

Les actes pris par le maire sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales n'ont pas de dénomination imposée par la loi. L'usage qualifie les décisions du maire d'arrêtés pour les distinguer de celles du conseil municipal qui sont nécessairement des délibérations. Le seul formalisme auquel le maire est tenu résulte des dispositions de la loi n°  2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en ce qu'elles disposent que toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1089