Intercommunalité et instruction des dossiers de droit des sols en Alsace et Moselle

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/09/2015

Rappel de la question n°16769, publiée le 11/06/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°16769 posée le 11/06/2015 sous le titre : " Intercommunalité et instruction des dossiers de droit des sols en Alsace et Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2225

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/10/2016

Le Gouvernement est favorable au développement de la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a d'ailleurs élargi les possibilités de mutualisation offertes aux communes. L'article 72 de cette loi a notamment étendu le champ des activités pouvant faire l'objet d'un service commun. Il a également ouvert la possibilité aux communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de passer entre elles une convention de prestations de service lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services le prévoit. Enfin, grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issue de l'adoption de la loi NOTRe, des conventions visant à l'exercice en commun de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État peuvent désormais être passées entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres qui seront alors cocontractantes. L'instrument des ententes, qui ne sont pas dotées de la personnalité morale et ne peuvent donc pas contractualiser avec des tiers, n'apparaît pas, au regard de l'ensemble des nouveaux outils créés, comme le plus pertinent pour développer les mutualisations de services à l'avenir. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur les dispositions de l'article L. 5815-1 du CGCT.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4620