Communes non reliées à un réseau d'épuration des eaux et redevances

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/09/2015

Rappel de la question n°16855, publiée le 18/06/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°16855 posée le 18/06/2015 sous le titre : " Communes non reliées à un réseau d'épuration des eaux et redevances ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2219

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 02/06/2016

Le service d'assainissement donne lieu à la perception de la redevance d'assainissement qui couvre, en application de l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution. Cette redevance est due lorsqu'elle trouve sa contrepartie dans des prestations fournies par le service, étant entendu que constitue un service d'assainissement, tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées (article L. 2224-7 du CGCT). En l'occurrence, ces prestations sont assurées par le syndicat de communes qui détient la compétence d'assainissement collectif. La redevance d'assainissement est ainsi perçue auprès de l'ensemble des habitants raccordés au réseau d'assainissement, du seul fait de ce rattachement au réseau, en contrepartie de l'avantage qu'ils trouvent à pouvoir rejeter leurs eaux usées sans avoir à les assainir. Il peut s'agir seulement d'un réseau de collecte et de transport des eaux usées, même non raccordé à une station d'épuration. Concernant le problème de raccordement à la station d'épuration, les services du département seront à même d'apporter une analyse plus précise de cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2370