Fonds encaissés par les bailleurs sociaux et surloyers

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/09/2015

Rappel de la question n°16753, publiée le 11/06/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°16753 posée le 11/06/2015 sous le titre : " Fonds encaissés par les bailleurs sociaux et surloyers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2228

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/03/2017

L'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS). En ce qui concerne le SLS, le taux de cotisation, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, est au maximum de 100 %. Au titre de l'année 2016, ce taux a ainsi été fixé à 85 % par arrêté du 9 février 2016. Par ailleurs, l'article L. 441-3-2 du CCH permet aux bailleurs d'affecter le produit subsistant du SLS au financement de remises sur quittance en faveur des locataires connaissant des difficultés économiques et sociales.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1212