Observations des lieux par un adjoint au maire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/09/2015

Rappel de la question n°16441, publiée le 21/05/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°16441 posée le 21/05/2015 sous le titre : " Observations des lieux par un adjoint au maire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2227

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017

Le tribunal, lorsqu'il se prononce en droit pénal de l'urbanisme, statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Le maire intervient à ce titre au nom de l'État. Il peut déléguer à ses adjoints, conformément aux règles posées par le code général des collectivités territoriales, les attributions qui lui sont conférées par l'article L.480-5 alinéa 1 du code de l'urbanisme. Cette délégation, qui prend généralement la forme d'un arrêté, doit figurer expressément dans le dossier soumis au parquet et au tribunal.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1318