Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/09/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question n°16398 posée le 21/05/2015 sous le titre : " Commerce en parapharmacie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/11/2015
La vente de produits de soins et d'hygiène ou parapharmacie n'est pas soumise aux dispositions du code de la santé publique. Cette activité ne concerne que des produits n'appartenant pas à la catégorie juridique des médicaments (produits disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence européenne du médicament ou une agence nationale) et ne relevant pas du monopole officinal. En conséquence, aucune obligation de diplôme ou de qualification n'est exigée par les autorités sanitaires.
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