Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 24/09/2015
Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines dispositions réglementaires qui font obstacle à l'insertion professionnelle des allocataires en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) au titre de l'insertion par l'activité économique (IAE).
En effet, pour interrompre un CDDI en atelier chantier d'insertion (ACI), un allocataire du RSA qui souhaite intégrer une formation qualifiante doit démissionner et quitter ainsi un statut où il perçoit une rémunération de l'ordre de 830 euros, pour une situation financière encore plus incertaine.
Ainsi, nombre d'allocataires, déjà fragilisés financièrement, renoncent à l'intégration en formation qualifiante et préfèrent aller au terme de leur contrat plutôt que d'accepter une sortie anticipée.
Par conséquent, la quasi-totalité des contrats sont suivis jusqu'à leur terme alors que l'esprit de la loi privilégie les sorties anticipées vers des formations qualifiantes garantes d'un meilleur accès à l'emploi.
Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire évoluer cette situation et pour que la réglementation puisse permettre les sorties des contrats aidés CDDI vers une formation sans sanction financière.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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