Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 24/09/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes soulevés par la taxation sur les farines livrées ou mises en œuvre en France prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts. Cette taxe est acquittée mensuellement à raison de 15,24 euros par tonne. Elle ampute ainsi le chiffre d'affaire de la meunerie française de 6 à 7 %, pesant lourdement sur la compétitivité de ce secteur dont l'activité principale est la panification, qui utilise quasi-exclusivement du blé d'origine française et qui représente 370 entreprises aujourd'hui en proie à des difficultés économiques. Le coût de gestion de cette taxe est en outre élevé, dépassant les 10 % pour un produit annuel d'environ 60 millions d'euros. Il souhaiterait, en conséquence, connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux préoccupations soulevées par cette taxe et pour redonner de la compétitivité à la meunerie française.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 12/11/2015
Après l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi, la mise en uvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis, en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisagée, elle ne doit pas cependant déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.
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